Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l'Etat de Genève

canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l'Etat de Genève (RLCan) du 20 décembre 2006 (Entrée en vigueur : 30 décembre 2006) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, (4) arrête :

Chapitre I Introduction

Art. 1 Disposition générale

L'Etat de Genève est propriétaire de canalisations et d'infrastructures souterraines destinées à la télécommunication et au contrôle à distance.

Art. 2 But

Afin d'optimiser la gestion du domaine public souterrain, d'éviter des travaux inutiles sur le domaine public et de rentabiliser les infrastructures, l'Etat peut mettre à disposition tout ou partie de celles - ci à des tiers moyennant le paiement d'un émolum ent.

Chapitre II Emolument

Art. 3 Etude des demandes

1 Le tarif de base est fixé à 500 francs pour un projet jusqu'à une longueur de 500 m de canalisation en continu.

2 Si le projet dépasse 500 m linéaires, les frais d'étude de la demande sont majorés de 90 francs par heure de travail.

Art. 4 Location annuelle

1 Un émolument de 7 francs par mètre linéaire est perçu chaque année pour un câble d'un diamètre inférieur ou égal à 30 mm.

2 Un émolument de 10 francs par mètre linéaire est perçu chaque année pour un câble d'un diamètre supérieur à 30 mm.

Art. 5 (6) Demande de mise à disposition

Les demandes de mise à disposition de canalisations et d’infrastructures souterraines destinées à la télécommunication et au contrôle à distance, propriété de l’Etat de Genève, doivent être adressées à l’office cantonal des transports, rattaché au départem ent de la santé et des mobilités, ou à l’office cantonal des systèmes d’information et du numérique, rattaché au département des institutions et du numérique, selon les indications relatives au gestionnaire compétent de l’infrastructure convoitée, telles q u’elles figurent dans les données du cadastre du sous - sol publiées sur le système d’information du territoire à Genève (SITG).

Art. 6 Exonération

1 Les communes genevoises et l'Association des communes genevoises peuvent être exonérées des émoluments mentionnés à l'article 4, lorsque l'utilisation de l'infrastructure permet la réalisation d'un réseau informatique à haut débit entre les administration s communales et l'administration cantonale et pour autant que celui - ci soit utilisé pour le transport d'informations administratives.

2 La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département concerné en application de l’article 5 est compétent pour statuer sur les demandes d’exonération. (6)

3 Les communes genevoises et l'Association des communes genevoises doivent assurer la réciprocité dans le cas où le développement du réseau cantonal nécessite l'utilisation des infrastructures communales.

Art. 7 Contrat de location

Les modalités de location sont arrêtées par voie contractuelle.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 8 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 10.18 R sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l’Etat de Genève 20.12.2006 30.12.2006 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5, 6/2) 18.05.2010 18.05.2010 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5, 6/2) 03.09.2012 03.09.2012 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5, 6/2) 15.05.2014 15.05.2014 4. n.t. : cons. 20.08.2014 27.08.2014 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5, 6/2) 04.09.2018 04.09.2018 6. n.t. : 5, 6/2 25.03.2026 01.04.2026