Règlement instituant une commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994; vu l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, du 3 juillet 2002; vu l'article 28 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006; vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, arrête :

Art. 1 Principe Il est institué une commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (ci-après : la commission).

Art. 2 But La commission a pour but de réunir, aux fins de consultation, les représentants des principaux partenaires de la santé concernés par la limitation.

Art. 3 Compétences

1 La commission émet des préavis non contraignants, à l'intention du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé, dans le cadre de la limitation des médecins spécialistes. (2)

2 Elle préavise en particulier les demandes d'octroi d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des médecins spécialistes, ainsi que les demandes d'exception à la limitation prévues à l'alinéa 1.

Art. 4 Composition

1 La commission se compose : a) du directeur général de la direction générale de la santé, membre de droit, qui en assure la présidence; b) d'un représentant de l'Association des médecins du canton de Genève; c) d'un représentant de l'Association des médecins d'institutions de Genève; d) d'un représentant médical des Hôpitaux universitaires de Genève; e) d'un représentant médical des établissements privés. Suppléants

2 Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chacun des membres. Le suppléant ne siège qu'en cas d'empêchement du membre titulaire. Nomination

3 Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département chargé de la santé (ci-après : département) sur proposition des organismes et associations intéressés cités à l'alinéa 1. Autres participants

4 La commission peut inviter des collaborateurs du département, ainsi que les experts de son choix, à participer à ses séances.

Art. 5 Organisation et fonctionnement

1 La commission se réunit en séances en principe une fois par mois et, en cas de besoin, aussi souvent que nécessaire, sur convocation de la présidence ou sur demande de la majorité des membres.

2 Elle prend ses préavis à la majorité des membres présents, qui disposent chacun d'une voix.

3 En cas d'égalité des voix, celle de la présidence est prépondérante.

4 Les préavis ne sont valables que si la majorité des membres de la commission sont présents.

Art. 6 Budget et rémunération (1)

1 Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département.

2 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010. (1)

Art. 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 2010.

d'adoption vigueur J 3 05.51 R instituant une commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 27.01.2010 01.01.2010 Modifications : 1. n.t. : 6 (note), 6/2 10.03.2010 01.06.2010 2. n.t. : 3/1 23.06.2010 06.07.2010