Loi sur les effets et l'application des lois

des lois (1) (LEAL) du 14 ventôse XI (a) Article unique (1) La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur A 2 10 L sur les effets et l’application des lois 14 ventôse XI à compléter Modifications et commentaire : a. 14 ventôse XI correspond au 05.03.1803 1. n.t. : intitulé de la loi, article unique 18.02.1959 01.04.1959