Règlement instituant une commission consultative de la politique d'asile

commission consultative de la politique d'asile (RComAsi) du 19 mai 2010 (Entrée en vigueur : 1 er juin 2010) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève arrête :

Art. 1 Dénomination

Sous la dénomination « commission consultative de la politique d'asile » (ci - après : la commission), il est institué une commission consultative composée de représentants des pouvoirs pub lics et de personnes expérimentées dans le domaine de l'asile provenant de la société civile.

Art. 2 But et compétences

1 La commission a pour mission d'assister le Conseil d'Etat dans la mise en œuvre, sur le plan cantonal, de la politique fédér ale de l'asile.

2 Elle émet des avis et préavis non contraignants et formule des propositions sur toutes les questions générales relatives à ce sujet. En particulier, elle s'intéresse à l'évolution de la législation fédérale, examine les projets de modific ation de la législation cantonale et observe le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'aide d'urgence.

Art. 3 Composition et nomination

1 La commission se compose de la manière suivante :

a) 1 représentant du département de la cohésion sociale; (4)

b) 1 représentant du département des institutions et du numérique (9) ;

c) 1 représentant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeune sse; (4)

d) 1 représentant du département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments (5) ;

e) 1 représentant de l'Hospice général;

f) 1 représentant du département de médecine communautaire et de premier recours des Hôpitaux universitaires de Genève;

g) 2 représentants des communes dont 1 de la Ville de Genève;

h) 3 représentants des œuvres d'entraide;

i) 2 représentants des Eglises; j ) 2 représentants des syndicats.

2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat.

Art. 4 Présidence et rattachement administratif

1 La commission est présidée par le représentant du département de la cohésion sociale. (4)

2 Elle est assistée par un secrétariat.

3 Elle est rattachée administrativement à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (6) .

Art. 5 Fonct

ionnement

1 La commission se réunit à fréquence régulière, aussi souvent que l'exige l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, mais au minimum 2 fois par année.

2 Chaque membre peut faire inscrire un ou plusieurs objets à l'ordre du jour moyennan t annonce au président au plus tard 20 jours avant la date fixée pour la séance.

Art. 6 Comité de suivi

1 Le comité de suivi de la politique d'asile est composé par les membres de la commission représentant les services publics figurant à l'articl e 3, lettres a à g, ainsi que des services privés chargés par mandat de la mise en œuvre de parties spécifiques du dispositif asile cantonal.

2 Il est présidé par le représentant du département de la cohésion sociale. (4)

3 Il assure la coordination opérationnelle dans le domaine de l'asile et propose les questions à débattre en séance de commission.

Art. 7 Rémunération

1 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.

2 La participation au comité de suivi n'est pas rémunérée.

Art. 8 (4) Budget

Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département de la cohésion sociale.

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 2010. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigu eur J 4 04.04 R instituant une commission consultative de la politique d'asile 19.05.2010 01.06.2010 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b, 3/1d) 03.09.2012 03.09.2012 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1a, 3/1b, 4/1, 6/2, 8) 15.05.2014 15.05.2014 3. n.t. : 3/1d 25.06.2014 02.07.2014 4. n.t. : 3/1a, 3/1b, 3/1c, 4/1, 6/2, 8 25.07.2018 01.08.2018 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1d) 15.11.2018 15.11.2018 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 18.02.2019 18.02.2019 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b) 14.05.2019 14.05.2019 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b) 31.08.2021 31.08.2021 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b) 29.08.2023 29.08.2023