Règlement sur l'assurance-responsabilité civile des exploitants de métiers forains ou analogues et d'appareils mécaniques et électriques

Art. 1 (1) Assurance-responsabilité civile

1 Pour obtenir l'autorisation d'exploiter un cirque ou des métiers forains tels que stands, attractions, manèges, carrousels, ainsi que des appareils mécaniques et électriques présentant un risque d'accident pour le public, l'exploitant doit justifier avoir contracté, auprès d'une compagnie d'assurances reconnue en Suisse, une assurance-responsabilité civile vis-à-vis des tiers, à l'exclusion de son personnel, et en avoir acquitté les primes.

2 L'assurance couvre, par sinistre, les droits des lésés jusqu'à concurrence des montants suivants :

a) stand et baraque de tir, baraque d'attraction, panoptique, spectacle de variétés, carrousel pour enfants, balançoire looping, appareil mécanique ou électrique 1 000 000 F

b) grand huit, montagnes russes, train fantôme, tunnel, balançoire à nacelle, carrousel voltigeur, grande roue 2 000 000 F

c) autodrome, motodrome, carrousel avec système de force centrifuge, manège de chevaux 3 000 000 F

d) ménagerie et cirque, selon diamètre de celui-ci, au minimum 4 000 000 F

3 Les compagnies d'assurances qui ont leur siège, une agence ou un représentant dans le canton, avisent immédiatement le service des autorisations et patentes de toutes modifications ou résiliations des polices d'assurances. (4)

Art. 2 Clause abrogatoire Le règlement sur l'assurance-responsabilité civile obligatoire des propriétaires de métiers forains ou analogues, du 3 décembre 1937, est abrogé.

I 2 03.08 R sur l'assurance-responsabilité civile des exploitants de métiers forains ou analogues et d'appareils mécaniques et électriques 12.06.1970 20.06.1970 Modifications : 1. n.t. : 1 15.09.1982 23.09.1982 2. n.t. : 1°cons. 12.12.1983 01.01.1984 3. n.t. : dénomination du département (1/3) 22.12.1993 01.01.1994 4. n.t. : 1/3 12.11.1997 20.11.1997 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).