Règlement d'application de la loi sur le sport

sur le sport (RSport) du 1 er avril 2015 (Entrée en vigueur : 8 avril 2015) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur le sport, du 14 mars 2014; vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Objet du règlement

1 Le présent règlement fixe les modalités d’application de la l oi sur le sport, du 14 mars 2014 (ci - après : la loi).

2 Il ne crée aucun droit à une prestation financière du canton.

Chapitre II Conseil consultatif du sport

Art. 2 Membres désignés par le Conseil d’Etat

Les membres du conseil consultatif du sport (ci - après : conseil) désignés par le Conseil d’Etat, conformément à l’article 10, alinéa 2, lettre a, de la loi, sont choisis de manière à garantir une complémentarité entre les membres du conseil.

Art. 3 Durée du mand

1 Le mandat des membres du conseil correspond à la durée de la législature et est renouvelable une fois.

2 Lorsqu'un membre est nommé en cours de mandat, il ne l'est que jusqu'à l'expiration de la période non révolue de celui - ci. Par ailleurs, ce mandat partiel n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats.

Art. 4 Fonctionnement

1 Le conseil se réunit, en principe, 2 fois par année.

2 L’ordre du jour des séances est arrêté par le président du conseil, après consultation de ses mem bres.

3 Le service cantonal du sport convoque le conseil et en assure le secrétariat. (3)

4 Les fonctionnaires chargés du sport du canton, de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises assistent aux séances avec voix consultative.

5 Le conseil peut faire appel à des experts externes.

6 Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail permanents ou ad hoc selon un cahier des charges et un calendrier établis .

7 Les autres règles de fonctionnement du conseil sont définies conformément à la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, et à son règlement d'application, du 10 mars 2010.

Art. 5 Mission

1 Le conseil est consulté, au début de chaque l égislature, sur les lignes directrices de la politique du sport cantonale.

2 Il est également consulté sur la politique du sport coordonnée entre le canton, la Ville de Genève et les communes.

3 Il peut faire des propositions aux collectivités publiques re présentées en son sein en matière de politique du sport.

4 Les collectivités publiques peuvent consulter le conseil sur toute question sportive de portée générale ou stratégique.

Art. 6 Rémunération et remboursement des frais

La rémunération des m embres du conseil et le remboursement de leurs frais s’effectuent conformément au règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 7 Clause abrogatoire

Le règlement d’application de la loi sur l’encouragement aux sports, du 16 janvier 1985, est abrogé.

Art. 8 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 50.01 R d'application de la loi sur le sport 01.04.2015 08.04.2015 Modifications : 1. n.t. : 4/3 16.11.2016 01.01.2017 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 18.02.2019 18.02.2019 3. n.t. : 4/3 16.04.2025 23.04.2025