Règlement d'application de la loi visant à augmenter le nombre de certificats fédéraux de capacité (CFC) dans les domaines de la santé et du social, petite enfance incluse

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève arrête :

Art. 1 But Le présent règlement définit les modalités d'application de la loi visant à augmenter le nombre de certificats fédéraux de capacité (CFC) dans les domaines de la santé et du social, petite enfance incluse, du 4 décembre 2009 (ci-après : la loi).

Art. 2 Collaboration

1 Le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, soit pour lui l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci ‑ après : l’office), peut en tout temps s'appuyer sur les départements impliqués dans la mise en place de la loi.

2 Il appartient à chacun des départements concernés, soit le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé, ainsi que le département de la solidarité et de l'emploi, de définir les structures visées par le présent règlement.

3 Les contrats de prestations sont conclus sous l'égide du département concerné. L'indemnité ou l'aide financière est octroyée à la structure aux conditions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.

4 L'office intervient s'agissant des aspects spécifiques à la formation professionnelle. En particulier, il s'assure que les conditions de formation et que le nombre de personnes en formation sont conformes aux prescriptions fédérales et cantonales en matière de formation professionnelle.

Art. 3 Structures concernées Le règlement s'applique : a) aux structures qui doivent conclure un contrat de prestations au sens de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, (ci-après : contrat de prestations); b) aux structures qui renouvellent leur contrat de prestations; c) aux structures qui demandent une modification de leur contrat de prestations.

Art. 4 Fixation du nombre de contrats d'apprentissage Le nombre de contrats d'apprentissage fixé dans le contrat de prestations dépend notamment : a) de la taille et de la mission de la structure; b) du nombre de personnes en formation au sein de la structure; c) de la participation de la structure à un réseau d'entreprises formatrices au sens des articles 2, alinéa 3, de la loi et 12 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007; d) des exigences légales relatives à la qualité de la formation professionnelle, en particulier quant à l'autorisation de former et aux conditions d'approbation du contrat d'apprentissage.

Art. 5 Durée Le présent règlement expire simultanément à la loi.

Art. 6 Rapport d'évaluation Sur la base des éléments transmis par les départements concernés, l'office établit le rapport d'évaluation prévu à l'article 5 de la loi.

Art. 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

août 2010.

d'adoption vigueur C 2 15.01 R d'application de la loi visant à augmenter le nombre de certificats fédéraux de capacité (CFC) dans les domaines de la santé et du social, petite enfance incluse 30.06.2010 01.08.2010 Modification : néant