Règlement d'application de la loi sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)

tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19) (RSTour - COVID - 19) du 1 er juillet 2020 (Entrée en vigueur : 25 juin 2020) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19), du 25 juin 2020 (ci - après : la loi), arrête :

Chapitre I Offre promotionnelle thématique

Art. 1 Création d'ensembles d'activités thématiques

1 Dans le but de proposer des activités originales aux visiteurs, la Fondation Genève Tourisme & Congrès (ci - après : la fondation) développe une offre promotionnelle thématique sous la forme d'ensembles d'activités thématiques (packages).

2 Les packages comprennent l'hébergement, la Geneva Transport Card et des prestations de services.

3 Les packages sont basés sur les thématiques suivantes : le terroir, l'art de vivre, la Genève intern ationale et l'horlogerie.

4 La création des packages est effectuée par la fondation. Cette phase de création comprend la conceptualisation, les contacts avec les prestataires locaux et la coordination avec les parties prenantes.

5 Les packages sont à soume ttre au département du développement économique (ci - après : département) pour validation.

Art. 2 Intégration des principes du développement durable

Les packages doivent intégrer les principes du développement durable et favoriser leur mise en œuvre. Ils doivent également contribuer à promouvoir Genève comme une destination durable.

Art. 3 Durée de la promotion des packages

Les packages sont proposés jusqu'au 31 décembre 2020.

Chapitre II Chèques tourisme

Art. 4 Principe

1 Les chèques tourisme sont remis aux personnes qui ont réservé un séjour de 2 nuits au minimum dans tous les hôtels et les chambres d'hôtes agréés du canton. Ils sont valables uniquement auprès des établissements du canton de Genève définis à l'article 3, lettres f et m, de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du 19 mars 2015, ou auprès des prestataires touristiques partenaires.

2 Les établissements d'hébergement souhaitant participer à l'offre s'inscrivent auprès de la fondation, qui assure la centralisation des informations.

3 Le chèque tourisme est remis au destinataire lors de son arrivée, avec la Geneva Transport Card. Un chèque tourisme est remis par chambre.

4 Les chèques tourism e ont une valeur de 100 francs et ne sont pas cumulables durant le même séjour.

Art. 5 Prestataires touristiques partenaires

1 Les prestataires touristiques partenaires sont des sociétés établies dans le canton de Genève qui offrent des prestation s répondant principalement aux besoins spécifiques des touristes.

2 Afin de bénéficier des chèques tourisme, les prestataires partenaires doivent s'inscrire au préalable auprès de la fondation. Lors de leur inscription, ils doivent attester que leurs prest ations répondent aux besoins spécifiques des touristes. Dans le cas où le partenaire propose plusieurs activités ou services, seules les prestations dédiées spécifiquement aux touristes pourront être financées par les chèques tourisme.

3 La fondation vérif ie que les prestataires touristiques partenaires respectent les conditions de travail et de rémunération usuelles dans le canton et dans la branche concernée.

Art. 6 Frais de mise en œuvre et de promotion des chèques tourisme

Les frais de mise en œuvre des chèques tourisme, comprenant les charges relatives au développement de l'infrastructure nécessaire à la distribution des chèques et à leur promotion, s'élèvent au maximum à

300 000 francs. Ce montant est inclus dans l'enveloppe budgétaire prévue pour la mesure « création et remise de chèques tourisme » définie à l'article 3, alinéa 2, lettre b, de la loi.

Art. 7 Durée de validité

Les chèques tourisme sont utilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

Chapitre III Chèques cafés - restaurants et bars

Art. 8 Principe

1 La fondation émet des chèques cafés - restaurants et bars d'une valeur nominale de 25 francs.

2 Ces chèques sont à faire valoir sur une facture d'un montant minimum de 50 francs et ne peuvent être utilisés de manière cumulative.

3 Les chèques cafés - restaurants et bars sont attribués à des personnes domiciliées dans le canton de Genève, en fonction de l'ordre d'arrivée de la demande. Ils ne sont pas cumulables.

4 L'attribution des chèques cafés - restaurants et bars est réservée aux personnes ayant 18 ans révolus et domiciliées dans le canton de Genève.

5 Les chèques sont indivisibles et à usage unique.

Art. 9 Frais de mise en œuvre et de promotion des chèques cafés

- restaurants et bars Les frais de mise en œuvre des chèques cafés - restaurants et bars, comprenant les charges relatives au développement de l'infrastructure nécessaire à la distribution des chèques et à leur promotion, s'élèvent au maximum à 75 000 francs. Ce montant est inclus d ans l'enveloppe budgétaire prévue pour la mesure « création et remise de chèques cafés - restaurants et bars » définie à l'article 3, alinéa 2, lettre c, de la loi.

Art. 10 Durée de validité

Les chèques cafés - restaurants et bars sont utilisables jusqu 'au 30 septembre 2020.

Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Art. 11 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 12728 sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19), du 25 juin 2020. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 60.04 R d'application de la loi sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19) 01.07.2020 25.06.2020 Modification : néant