Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la participation au financement des universités pour les années 1993-1998

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, décrète ce qui suit :

Art. 1 Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur la participation au financement des universités pour les années 1993-1998, adopté par la conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique et des finances, les 26 octobre et 7 décembre 1990, dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2 Exécution

1 Le Conseil d'Etat ainsi que le département de l'instruction publique dans l'exercice des compétences que lui confèrent les lois et règlements sur l'université sont chargés de l'exécution de l'accord.

2 Le Conseil d'Etat désigne les représentants du canton à la commission mixte instituée par l'article 13 de l'accord.

d'adoption vigueur C 1 35.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur la participation au financement des universités pour les années 1993-1998 05.06.1992 01.08.1992 Modification : néant