Règlement destiné à favoriser l'acquisition d'extincteurs avec une participation financière de l'Etat

arrête : Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 But L'Etat favorise la prévention des incendies en participant à l'acquisition d'extincteurs.

Art. 2 Autorité

1 Le département des constructions et des technologies de l'information (6) (ci-après : département) est l'autorité compétente pour appliquer le présent règlement. (4)

2 Il dispose du concours de l'inspection cantonale du service du feu.

Art. 3 Financement Le financement est assuré par une contribution des compagnies d'assurance-incendie aux frais de la défense contre l'incendie.

Art. 4 Champ d'application Bâtiment privé

1 La participation de l'Etat est accordée pour toute acquisition d'extincteurs agréés, à raison de 4 appareils au maximum, destinés à équiper un bâtiment privé édifié sur le territoire du canton de Genève. (4) Bénéficiaires

2 Les bénéficiaires de la subvention sont : a) les personnes privées; b) les entreprises de moins de 10 travailleurs. Chapitre II Conditions relatives au subventionnement

Art. 5 (3) Taux de subventionnement Le taux de subventionnement est fixé à 20% du prix d'acquisition, hors de toute taxe.

Art. 6 Extincteurs agréés Seuls sont agréés les extincteurs homologués par l'Association des établissements cantonaux d'assurance contre l'incendie, décrits dans sa directive pour les prescriptions sur la police du feu. Ils portent obligatoirement la marque de contrôle de l'association.

Art. 7 Risques Le type d'extincteur doit être adapté aux risques prévisibles.

Art. 8 (5)

Art. 9 Contrôle

1 Le propriétaire vérifie périodiquement l'état apparent de l'extincteur, la présence du plomb de sécurité, la date du dernier contrôle effectué par le fournisseur.

2 Il s'engage à faire contrôler le fonctionnement de l'appareil au moins une fois tous les 3 ans. (4)

Chapitre III (4)

Art. 10 (4)

Art. 11 Garantie

1 Les entreprises doivent garantir le bon fonctionnement de l'extincteur vendu pour une durée de 3 ans au minimum, dès la date de la vente.

2 Les dates de vente, de recharge et de révision doivent être inscrites visiblement sur l'extincteur.

Art. 12 Remboursement Le fournisseur remet périodiquement au département une liste avec copie des factures des extincteurs vendus, en vue du remboursement de la contribution à l'acquisition.

Art. 13 Litiges Le chef du département tranche, en dernier ressort, tout litige pouvant survenir lors de l'application du présent règlement.

F 4 05.12 R destiné à favoriser l’acquisition d’extincteurs avec une participation financière de l’Etat 14.09.1988 01.12.1988 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (2/1) 20.12.1989 30.12.1989 2. n.t. : 1°cons. 03.12.1990 13.12.1990 3. n.t. : 2/1, 4/1, 5, 9/2 29.03.1995 06.04.1995 4. n.t. : 2/1, 4/1, 9/2; a. : chap. III, 10 03.03.1999 11.03.1999 5. a. : 8 23.07.2003 01.08.2003 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 30.05.2006 30.05.2006 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).