Règlement d'application transitoire de la loi fédérale sur la protection de l'environnement

Chapitre I Généralités

Art. 1 But L’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983 (ci-après : loi fédérale), dans le canton est régie par les dispositions du présent règlement.

Art. 2 Autorité Le présent règlement désigne les départements et les services qui en dépendent ayant la charge, en qualité d’autorités compétentes, de l’application de la loi et de ses ordonnances. A défaut d’une telle désignation, l’autorité compétente est le Conseil d’Etat.

Chapitre II (12) [Art. 3, 4, 5] (12)

Chapitre III (16)

Art. 6 (16)

Chapitre IV (17)

Art. 7 (17)

Chapitre V (18) [Art. 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18] (18)

Chapitre VI (19)

Art. 19 (19)

Chapitre VII (17) [Art. 20, 21, 22, 23, 24, 25] (17) Chapitre VIII Déchets (Application des articles 30 et 31 de la loi fédérale, du 7 octobre 1983, et de l’ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux, du 12 novembre 1986.)

Art. 26 Compétence

1 La direction de l’assainissement et des exploitations est l’autorité compétente pour appliquer les articles 30 à 32 de la loi fédérale et l’ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux, du 12 novembre 1986.

2 Le service de géologie surveille toutefois le remblayage des gravières dans le but d’éviter la mise en dépôt de déchets polluants, en vertu de l’article 35 du règlement concernant les gravières et exploitations assimilées, du 7 septembre 1977. Chapitre IX Application de l’ordonnance sur les polluants du sol

Art. 27 (8) Surveillance La surveillance, l’observation de l’évaluation de la charge au sol en polluants sont du ressort du laboratoire cantonal d’agronomie.

Art. 28 Observation

1 Le laboratoire cantonal d’agronomie est compétent pour observer l’efficacité des mesures prises. (8)

2 Il collabore avec le service de l’écotoxicologue cantonal. (12)

Art. 29 Mesures Les mesures au sens de l’article 6 de l’ordonnance sur les polluants du sol, du 9 juin 1986, sont édictées par le Conseil d’Etat sur préavis de la commission chargée de les élaborer.

Art. 30 Commission

1 Le Conseil d’Etat nomme la commission.

2 Elle est composée comme suit pour la zone agricole et les denrées alimentaires : a) 1 représentant du service du chimiste cantonal; (12) b) 1 représentant de la direction de l’assainissement et des exploitations; (12) c) 1 représentant du service de l’agriculture; d) 1 représentant du laboratoire cantonal d’agronomie; (8) e) 1 représentant du domaine de la nature et du paysage; (22) f) 1 représentant du service de l’écotoxicologue cantonal. (12)

3 Elle est composée, pour les zones industrielles et urbaines, par les services susmentionnés, avec un représentant de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, sans représentant du service du chimiste cantonal. (12) Chapitre X Enquêtes, informations et analyses

Art. 31 (12) Enquêtes Si le présent règlement n’en dispose pas autrement, le département du territoire (21)

est compétent pour contrôler et surveiller le respect des normes édictées par les ordonnances.

Art. 32 (12) Informations et conseils Sous réserve de l’information donnée par les services et départements désignés dans le présent règlement, dans le cadre de leurs compétences propres, le service de l’écotoxicologue cantonal est chargé de renseigner le public sur la protection de l’environnement en général et sur l’état des nuisances qui le grève. Il est également chargé de conseiller les particuliers au sens de l’article 6, alinéa 2, de la loi fédérale.

Art. 33 Analyses

1 (12)

Art. 34 (12) Chapitre XII Dispositions finales

Art. 35 Clause abrogatoire Le règlement d’application transitoire de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 27 mars 1985, est abrogé.

Art. 36 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

août 1987.

K 1 70.02 R d’application transitoire de la loi fédérale sur la protection de l’environnement 01.07.1987 01.08.1987 Modifications : 1. n.t. : 7/1 12.12.1988 22.12.1988 2. n.t. : chap. III, 6 12.04.1989 20.04.1989 3. n. : ( d. : 7/1-2 7/3-4) 7/1-2; n.t. : 11, 19/1 25.10.1989 02.11.1989 4. n.t. : dénomination du département (6/2) 20.12.1989 30.12.1989 5. n. : 19A-19B 30.01.1991 07.02.1991 6. n.t. : 3/2 27.03.1991 06.04.1991 7. n.t. : 14-18 27.03.1991 11.04.1991 8. n.t. : 21/2, 23/2, 27, 28/1, 30/2d 30.09.1991 10.10.1991 9. n. : 19B/2; n.t. : 19A 13.05.1992 21.05.1992 10. n. : 21A 12.08.1992 20.08.1992 11. n.t. : dénomination du département (6/2 in fine) 22.12.1993 01.01.1994 12. n.t. : 6/1, 6/3, 7/1, 8-11, 13/1, 17/a, 19, 19B/2, 21, 22, 23/2, 24-25, 28/2, 30/2a-b, 30/2f, 30/3, 31-32, 33/1; a. : chap. II (3-5), chap. XI, 34 30.03.1994 09.04.1994 13. n.t. : 21A 02.10.1995 12.10.1995 14. a. : 19A-19B 15.06.1998 25.06.1998 15. n.t. : 17/l 14.02.2001 01.07.2001 16. a. : 6 11.04.2001 21.04.2001 17. a. : chap. IV, 7, chap. VII, 20-21, 21A, 22-25 21.08.2001 25.12.2001 18. a. : 8-18 19.06.2002 01.08.2002 19. a. : chap. VI, 19 12.02.2003 20.02.2003 20. n.t. : 30/2e 25.06.2003 03.07.2003 21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (31) 28.02.2006 28.02.2006 22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (30/2e) 30.05.2006 30.05.2006