Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Objet de l'impôt - Assujettissement à l'impôt

vu l'article 7, alinéa 2, de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV), du 22 septembre 2000 (ci-après : LIPP-IV); vu l'article 6, alinéa 4, de la loi sur l'imposition des personnes physiques -Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V), du 22 septembre 2000 (ci-après : LIPP-V), arrête : Chapitre I Imposition selon la dépense

Art. 1 Base de calcul

1 L'impôt fondé sur la dépense est calculé en fonction des frais annuels occasionnés, pendant la période fiscale, par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge vivant en Suisse.

2 La dépense ne saurait être inférieure à : a) cinq fois le montant du loyer annuel ou, à défaut, de la valeur locative des locaux non meublés dont le contribuable dispose pour lui et sa famille. Dans le calcul de la valeur locative, la limite correspondant au taux d'effort prévu à l'article 7, alinéa 2, LIPP-IV, n'est pas applicable; b) deux fois le prix de pension annuel lorsque le contribuable vit à l'hôtel ou en pension, pour lui et son conjoint, et les trois quarts du prix de pension annuel pour les personnes considérées comme charges de famille au sens de la loi.

3 La dépense est en principe égale, au minimum, à 300 000 F.

4 S'il résulte de l'article 14, alinéa 3, LIPP-I, un impôt plus élevé, celui-ci prévaut.

Art. 2 Calcul de contrôle visé à l'article 14, alinéa 3, LIPP-I

1 Le calcul de l'impôt visé à l'article 14, alinéa 3, LIPP-I, permet de déduire : a) les frais d'entretien des immeubles, conformément à l'article 6, alinéa 4, LIPP-V; b) les frais usuels d'administration des capitaux mobiliers, pour autant que leur rendement soit imposé, dans les limites de l'article 6, alinéa 3, LIPP-V.

2 D'autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les charges durables, ne sont pas autorisées.

Art. 3 Exclusion du rabais d'impôt Le rabais d'impôt visé à l'article 14, LIPP-V, n'est pas autorisé lorsque l'impôt est fondé sur la dépense.

Art. 4 Barèmes applicables; calcul du taux L'impôt annuel sur la dépense est calculé selon les barèmes ordinaires de l'impôt sur le revenu (art. 11 et 12, LIPP-V).

Art. 5 Modification de l'imposition d'après la dépense selon certaines conventions de double imposition Si des revenus provenant d'un Etat ne sont exonérés des impôts de cet Etat que si la Suisse impose ces revenus seuls ou avec d'autres revenus au taux du revenu total, le contribuable doit acquitter l'impôt non seulement sur les revenus mentionnés à l'article 14, alinéa 3, LIPP-I, mais aussi sur tous les éléments du revenu provenant de l'Etat-source et qui ont été attribués à la Suisse en vertu de la convention correspondante de double imposition. Ne sont déductibles que les frais visés à l'article 2, alinéa 1.

Art. 6 Résultats de la taxation Le résultat de la taxation notifié est toujours le montant le plus élevé résultant des articles 1, 2 ou 5. Si un résultat de la taxation a été notifié selon l'article 5, le montant le plus élevé des deux résultats de la taxation selon les articles 1 ou 2 est également communiqué au contribuable. Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 7 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

2 Il est applicable pour la première fois à l'année fiscale 2001 (impôts déterminés selon le système postnumerando).

D 3 11.01 R d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques – Objet de l'impôt ‑ Assujettissement à l'impôt 07.11.2001 15.11.2001 Modification : néant