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Règlement concernant la prescription, la dispensation et l'administration de stupé... (K 4 20.06)

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Règlement concernant la prescription, la dispensation et l'administration de stupé... (K 4 20.06)

Règlement concernant la prescription, la dispensation et l'administration de stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes

vu la loi sur l’exercice des professions de la santé, les établissements vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : loi); (9) vu le règlement sur les professions de la santé, du 22 août 2006 (ci-après : règlement d’exécution), (9) arrête :
Art. 1 Champ d’application
1 Le présent règlement s’applique à la prescription, à la dispensation et à l’administration de stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes, tels qu’ils sont définis dans la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951, et son ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 29 mai 1996. (7)
2 Le présent règlement concerne les médecins et les pharmaciens inscrits dans le registre de leur profession. (3)
3 La prescription, la dispensation et l’administration de stupéfiants dans les établissements publics médicaux se font sous la responsabilité exclusive et personnelle des médecins-chefs de service et ne tombent pas sous le coup du présent règlement.
4 Les médecins-chefs de service communiquent copies de leurs autorisations mensuellement au médecin cantonal.
Art. 2 (2) Demande d’autorisation
1 Le département de l’économie et de la santé (8) (ci-après : le département) est habilité à édicter des instructions destinées au corps médical en vue de réglementer les modalités de la prise en charge par les praticiens de traitements comportant l’administration de stupéfiants à des personnes dépendantes.
2 Le médecin qui estime indiqué de prescrire un stupéfiant à un toxicomane doit obtenir, au préalable, l’autorisation du médecin cantonal.
3 Le médecin, sur présentation d’une pièce d’identité officielle, munie d’une photographie, doit remplir une demande d’autorisation portant les mentions suivantes : a) nom, prénom, adresse complète du patient ; b) date de naissance complète; c) nature et numéro de la pièce d’identité présentée; d) nom de la substance envisagée; e) mode d’administration, posologie et durée prévue du traitement; f) nom de la pharmacie qui fournit le produit.
4 Le médecin annexe à la demande d’autorisation, dans chaque cas, les documents signés attestant le respect des instructions mentionnées à l’alinéa 1.
Art. 3 Dispensation
1 Le pharmacien ou l’un de ses auxiliaires, sur la base de l’autorisation délivrée par le médecin cantonal et en conformité avec les prescriptions de celle-ci, fournit au médecin, ou directement au patient sur prescription du médecin, la quantité de stupéfiant nécessaire. (5)
2 Le pharmacien cantonal procède à un examen mensuel de l’ensemble des autorisations délivrées par le médecin cantonal et du registre des stocks des pharmaciens.
Art. 4 Administration
1 L’administration du stupéfiant au patient, sous la forme prescrite dans les directives, se fait sous le contrôle et en présence d’un médecin ou de l’un de ses auxiliaires, du pharmacien ou de l’un de ses auxiliaires. (5)
2 La prescription, la dispensation et l’administration des doses pendant les jours fériés officiels et les périodes de vacances du médecin traitant demeurent réservées et sont réglementées par circulaire du département. (2)
Art. 4A (9)
Art. 5 Procédure de recours
1 A réception de la demande d’autorisation du médecin traitant, le médecin cantonal se prononce dans un délai de 2 jours ouvrables en faisant parvenir son accord ou son refus au médecin traitant et au pharmacien désigné.
2 Le médecin traitant peut faire recours dans un délai de 8 jours ouvrables depuis la notification du refus par le médecin cantonal auprès du département qui se prononce sur préavis de la commission de surveillance des professions de la santé (ci-après : commission), dans un délai de 8 jours ouvrables. (3)
3 En cas d’urgence, le préavis de la commission peut être donné par sa sous-commission A.
Art. 6 Groupe d’étude
1 Le département peut constituer un groupe d’étude des problèmes posés par le traitement pharmacologique des toxicomanes. Cas échéant, le médecin cantonal tient compte des directives de ce groupe pour accorder ou refuser les autorisations prévues à l’article 2.
2 Il détermine sa composition sur préavis de la commission.
Art. 7 Sanctions
1 Le médecin cantonal saisit la commission de toute contravention au présent règlement.
2 Sur préavis de la commission, le département peut interdire au médecin concerné l’autorisation générale de prescrire des stupéfiants aux personnes se trouvant en état de dépendance à leur égard.
3 Les dispositions pénales contenues dans la législation fédérale et les sanctions prévues aux articles 126 à 134 de la loi sont réservées. (9)
Art. 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre 1978.
K 4 20.06 R concernant la prescription, la dispensation et l’administration de stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes 16.08.1978 04.09.1978 Modifications : 1. n. : 4A 29.09.1980 09.10.1980 2. n.t. : 2, 4/2 10.06.1981 18.06.1981 3. n. : 4°cons.; n.t. : 2°-3°cons., 1/2, 4A/1-2, 5/2, 7/3 09.11.1983 01.01.1984 4. n.t. : 1/1 09.05.1984 17.05.1984 5. n.t. : 3/1, 4/1 05.05.1993 01.05.1993 6. n.t. : dénomination du département (2/1) 22.12.1993 01.01.1994 7. n.t. : 1°cons., 1/1; a. : 2°cons. 09.12.1996 19.12.1996 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006 9. n.t. : 2°-3°cons., 7/3; a. : 4A 22.08.2006 01.09.2006 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).
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