Règlement relatif à l'adaptation au renchérissement des déductions sur le revenu des personnes physiques et des montants déterminants pour le rabais d'impôt

Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève, vu l'article 19, alinéa 2, de la loi sur l'imposition des personnes physiques – Détermination du revenu net – Calcul de l'impôt et rabais d'impôt – Compensation des effets de la progression à froid (LIPP-V), du 22 septembre 2000, arrête : Chapitre I Généralités

Art. 1 Coefficient d'indexation

1 Le coefficient d'indexation applicable pour l'adaptation des déductions sur le revenu et des montants déterminants pour le rabais d'impôt telle que prévue à l'article 19, alinéa 2, LIPP- V équivaut au quotient de l'indice I t par l'indice I 2001 .

2 L'indice de renchérissement pour l'année t , I t , ainsi que l'indice de renchérissement pour l'année de référence, I 2001 , sont déterminés conformément à l'annexe C (art. 19), alinéa 2, LIPP-V.

3 L'année t est celle correspondant à la fréquence d'adaptation fixée à l'article 19, alinéa 2, LIPP-V. Chapitre II Adaptation quadriennale

Art. 2 (1) Adaptation 2009 Les montants prévus aux articles 2, lettre d, 3, lettre a, 7 et 14 LIPP-V sont adaptés au renchérissement pour l’année fiscale 2009; sont applicables, dès cette même année, les montants mentionnés aux articles 3 et 4 du présent règlement.

Art. 3 Déductions Primes d’assurances sur la vie et intérêts échus de capitaux d’épargne (art. 2, lettre d, chiffres 1 et 2, LIPP-V)

1 La déduction s’élève au plus à : a) 1 650 F pour chaque époux, respectivement 2 200 F pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé, ou séparé. Ces limites sont portées à 3 300 F, respectivement 4 400 F, lorsque le contribuable n’est pas affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée; b) 900 F supplémentaires pour chaque charge de famille. Cette limite est portée à 1 800 F lorsque le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé et qui tient ménage indépendant avec ses enfants, qui constituent des charges de famille, n’est pas affilié à une institution de prévoyance professionnelle ou de prévoyance individuelle liée ou lorsque, au sein du couple, aucun des époux n’est affilié à une telle institution. Elle est portée à 1 350 F lorsque, au sein du couple, un seul des deux conjoints est affilié à une telle institution. (1) Déductions liées à l’exercice d’une activité lucrative dépendante (art. 3, al. 1, LIPP-V)

2 La déduction forfaitaire pour frais professionnels s’élève à 600 F au minimum et à 1 700 F au maximum. (1) Frais de garde (art. 7 LIPP-V)

3 Le montant maximum de la déduction par enfant concerné s’élève à 3 850 F, respectivement 5 500 F si le revenu brut total du contribuable visé ne dépasse pas 55 000 F. (1)

Art. 4 (1) Montants déterminants pour le rabais d’impôt Montants déterminants de base

(art. 14, al. 1, lettres a, b et c, LIPP-V)

1 Les montants déterminants s’élèvent à : a) 15 057 F pour chacun des époux. Le montant additionnel en cas d’activité des deux époux s’élève à 3 850 F, respectivement 5 500 F si les revenus bruts totaux du couple ne dépassent pas 55 000 F; b) 30 114 F par contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé, et qui tient ménage indépendant avec ses enfants qui constituent des charges de famille; c) 16 426 F par contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé. Montants déterminants pour charges de famille (art. 14, al. 3, lettres a et b, LIPP-V)

2 Les montants déterminants s’élèvent à : a) 3 559 F pour chaque demi-charge de famille; b) 7 118 F pour chaque charge de famille. Montants additionnels à titre de frais de garde (art. 14, al. 4, lettres a et b, LIPP-V)

3 Les montants additionnels s’élèvent à : a) 1 369 F par époux vivant en ménage commun; b) 2 738 F par contribuable célibataire, veuf, divorcé ou séparé, et qui tient ménage avec ses enfants mineurs. Limites de revenu et de fortune des personnes qui constituent des charges de famille (art. 14, al. 5, lettres a, b et c, LIPP-V) 4 Les montants limites s’élèvent à : a) enfant mineur : gain annuel de 15 333 F (charge entière) ou de 23 000 F (demi-charge); b) enfant majeur, jusqu’à 25 ans, apprenti ou étudiant au sens de la loi : fortune de 55 000 F et revenu de 15 333 F (charge entière) ou de 23 000 F (demi-charge); c) proche incapable de subvenir entièrement à ses besoins : fortune de 55 000 F et revenu annuel de 11 500 F (charge entière) ou de 23 000 F (demi-charge). Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er

janvier 2005.

d'adoption vigueur D 3 16.03 R relatif à l'adaptation au renchérissement des déductions sur le revenu des personnes physiques et des montants déterminants pour le rabais d'impôt 18.05.2005 01.01.2005 Modifications : 1. n.t. : 2, 3/1, 3/2, 3/3, 4; a. : 3/3 ( d. : 3/4 >> 3/3) 05.11.2008 01.01.2009