Règlement fixant les indemnités de déplacement aux membres du personnel de l'Etat

de toutes vacations.

2 Tout déplacement en Suisse ou à l'étranger doit être soumis à l'approbation préalable du chef du département ou du chancelier d'Etat qui peut déléguer cette compétence.

Art. 2 Déplacements hors du canton Indemnités

1 Lors de déplacements hors du canton, sur territoire suisse, les magistrats du pouvoir judiciaire et les membres du personnel ont droit aux indemnités suivantes, comprenant d'éventuels débours, pour : a) une demi-journée avec repas 40 F b) une journée avec 2 repas, si le retour n'a lieu qu'après 20 heures (arrivée en gare de Genève) 80 F c) une nuit (petit déjeuner compris) : au montant des frais d'hébergement, selon justificatifs détaillés, dans un hôtel de catégorie moyenne.

2 Aucune indemnité n'est due lorsque les frais de repas ou de logement sont pris en charge forfaitairement dans le cadre d'un séminaire ou d'un perfectionnement professionnel. Frais de transports

3 Les magistrats du pouvoir judiciaire et les cadres supérieurs de l'administration cantonale ont droit au remboursement de leurs frais de transport sur la base du prix d'un billet CFF de

1 ère classe; les autres membres du personnel sont remboursés sur la base du prix d'un billet CFF de 2 e classe.

4 Les déplacements doivent être effectués sur la base des tarifs les plus avantageux; à cet effet, les départements mettront à disposition des membres du personnel un abonnement CFF demi-tarif, lorsque celui-ci est plus avantageux sur une période annuelle; en contrepartie les frais de déplacement seront remboursés sur la base du prix du billet de chemin de fer demi-tarif ou d'une carte d'abonnement journalière.

Art. 3 Déplacements à l'étranger Les frais résultant de déplacements à l'étranger sont remboursés sur la base de justificatifs détaillés.

Art. 4 Déplacements à l'intérieur du canton

1 Les déplacements à l'intérieur du canton de Genève et notamment en ville doivent être effectués de préférence avec les moyens de transports publics.

2 Si, lors d'un tel déplacement et par suite des exigences du service, le membre du personnel doit prendre son repas sur place, il reçoit une indemnité de 25 F par repas. L'article 2, alinéa 2, s'applique.

3 Toute autre indemnité ou vacation est exclue; ainsi, la pratique de l'horaire avec pause réduite à midi ne donne droit à aucune indemnité.

Art. 5 Paiement

1 La demande de remboursement des indemnités doit être établie sur une formule ad hoc accompagnée des pièces justificatives; elle doit être signée par l'intéressé et visée par le département ou par la chancellerie d'Etat.

2 Des avances peuvent être accordées aux membres du personnel lorsque les frais à engager sont importants.

3 Les indemnités sont versées par chaque département concerné, par la chancellerie d'Etat ou l'office du personnel.

Art. 6 Clause abrogatoire Le règlement fixant les indemnités de déplacement aux fonctionnaires de l'administration cantonale, du 12 août 1992, est abrogé.

Art. 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 2002.

B 5 15.26 R fixant les indemnités de déplacement aux membres du personnel de l'Etat 13.06.2001 01.01.2002 Modification : néant Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).