Loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés

Chapitre I Etablissements

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat désigne les établissements publics et privés servant à l'exécution des peines et mesures de sûreté prononcées tant à l'égard des majeurs que des mineurs, ainsi que les établissements servant à l'internement, au traitement et à l'hospitalisation des délinquants irresponsables ou à responsabilité restreinte.

2 Il exerce soit directement, soit par délégation à l'un de ses départements, la surveillance sur ces établissements.

3 Les mineurs doivent être détenus dans des établissements affectés exclusivement à la détention de mineurs, sous réserve, sur décision du Tribunal de la jeunesse, de cas exceptionnels. Dans la règle, la détention des mineurs est effectuée dans les bâtiments situés sur la parcelle n° 10130, propriété de l'Etat, commune de Satigny. Le Conseil d'Etat met d'autres bâtiments à disposition, en cas de nécessité. (8)

Art. 2 Le Conseil d'Etat peut conclure les conventions nécessaires pour confier à des établissements d'autres cantons les condamnés ou les internés dont les peines ou mesures ne peuvent être exécutées dans le canton de Genève.

Art. 3 (1)

1 La commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, nommée par le Grand Conseil, est chargée d'inspecter les établissements prévus à l'article 1.

2 Elle peut désigner les délégations nécessaires pour visiter les établissements situés hors du canton.

3 Elle présente à la fin de chaque année au Grand Conseil un rapport qui est transmis au Conseil d'Etat et au procureur général.

Art. 4 (3) Les juges à la Cour de cassation, les juges à la Cour de justice, le président du Tribunal de police et les juges au Tribunal de la jeunesse peuvent, en tout temps, visiter les établissements recevant les condamnés ou les internés renvoyés par les tribunaux du canton. Ils font, le cas échéant, part de leurs observations au procureur général. Chapitre II Libération conditionnelle (5)

Art. 4A (5)

1 Le chef du département des institutions (ci-après : le département) statue sur tous les cas de libération conditionnelle, les modalités y relatives, ainsi que sur les demandes de réintégration qui lui sont soumises par le procureur général concernant des personnes condamnées à la réclusion pour trois ans au plus ou à l'emprisonnement, conformément aux compétences qui sont les siennes selon l'article 8, alinéas 3 et 4, de la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975.

2 Cependant, s'il estime que le condamné présente des risques accrus, le chef du département peut saisir la commission de libération conditionnelle. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

3 Les décisions prises par le chef du département peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès de la commission de libération conditionnelle.

4 Le chef du département peut déléguer ses compétences au service de l'application des peines et mesures.

Art. 5 (5)

1 La commission de libération conditionnelle est nommée au début de chaque législature pour une durée de 4 ans.

2 Elle se compose de : a) un juge ou un ancien juge à la Cour de justice désigné par celle-ci qui la préside; b) un médecin désigné par le Conseil d'Etat; c) un avocat désigné par le Conseil d'Etat; d) un travailleur social désigné par le Conseil d'Etat; e) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier, siégeant, à tour de rôle, au nombre de trois; (6)

3 Il est procédé simultanément à la désignation d'un nombre égal de suppléants, choisis selon les mêmes règles que les titulaires.

4 (6)

5 Les médecins des établissements publics ne peuvent pas faire partie de la commission.

6 Assistent de droit aux séances de la commission avec voix consultative : - le procureur général; - un responsable du service de l'application des peines et mesures, sauf si la commission statue sur recours (art. 6, al. 3).

7 La commission délibère valablement en présence de sept membres titulaires ou suppléants.

8 La commission est indépendante de l'administration.

Art. 6 (5)

1 La commission statue sur tous les cas de libération conditionnelle, les modalités y relatives, ainsi que sur les demandes de réintégration qui lui sont soumises par le procureur général concernant les personnes condamnées à la réclusion pour plus de trois ans, conformément aux compétences qui sont les siennes selon l'article 8A de la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975.

2 La commission statue sur les cas dont le chef du département s'est dessaisi en application de l'article 4A, alinéa 2, de la présente loi.

3 La commission connaît, en dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises par le chef du département en application de l'article 4A, alinéa 1, de la présente loi.

4 Sont réservées les dispositions de la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents, du 21 septembre 1973, relatives à la surveillance et au patronage des enfants et adolescents.

Art. 7

1 La commission fait procéder à toutes enquêtes nécessaires; elle s'entoure de tous renseignements et peut requérir le concours de toute autorité.

2 Les membres de la commission ont le droit de visiter et d'interroger dans l'établissement les détenus dont le cas va être discuté.

3 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable en matière de libération conditionnelle. (5)

Art. 8 (5) Le condamné et le chef du département peuvent recourir auprès du Tribunal administratif contre les décisions de la commission rendues en application de l'article 6, alinéas 1 et 2, de la présente loi. Chapitre III Patronage des détenus libérés

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat désigne les associations privées et publiques chargées du patronage des détenus libérés.

2 Il désigne les associations privées et publiques chargées du patronage des condamnés avec sursis, des internés dans les maisons d'éducation au travail et des internés récidivistes.

Art. 10 Ces associations font rapport à l'autorité de surveillance du patronage sur chacun des cas qui leur sont soumis. Chapitre IV Autorité de surveillance du patronage

2 L'un d'entre eux est le juge à la Cour de justice désigné par la cour en conformité de l'article 5 de la présente loi.

3 L'autorité de surveillance du patronage est présidée par le juge de la cour qui en fait partie.

Art. 12

1 L'autorité de surveillance du patronage est compétente pour prendre à l'égard des patronnés les mesures d'avertissements prévues par le code pénal.

2 Elle fait rapport à la commission de libération conditionnelle sur les cas des libérés conditionnels soumis au patronage.

3 Elle signale immédiatement au procureur général les cas de réintégration qui viennent à sa connaissance, ainsi que les cas dans lesquels le sursis accordé à un condamné doit être révoqué en application de l'article 41, chiffre 3, du code pénal.

4 Elle surveille l'activité des associations de patronage et peut leur donner les instructions nécessaires. Chapitre IVA (7) Droit de recours

Art. 12A (7) Recours hiérarchique

1 Le Conseil d'Etat peut prévoir un recours hiérarchique contre les décisions des autorités administratives compétentes en matière de détention, d'exécution des peines et mesures et de patronage.

2 Il peut, par voie réglementaire, déclarer certaines de ces décisions définitives, sous réserve de l'article 12B.

Art. 12B (7) Recours au Tribunal administratif

1 Le recours au Tribunal administratif est en tout cas ouvert contre les décisions visées à l'article 12A dans les cas suivants : a) décisions portant sur le placement au régime de sécurité renforcée; b) décisions prononçant le placement en cellule forte pour plus de cinq jours; c) décisions relatives au régime progressif d'exécution des peines; d) lorsque le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert contre la décision cantonale de dernière instance.

2 Les compétences de la commission de libération conditionnelle, ainsi que, le cas échéant, l'épuisement préalable des voies de recours hiérarchiques sont réservés. Chapitre V Grâce

Art. 13 (2)

1 Le droit de grâce appartient au Grand Conseil. Il peut déléguer ce droit à une commission formée dans son sein.

2 La loi détermine l'étendue de cette délégation et établit dans quelle forme s'exerce le droit de grâce. Chapitre VI Dispositions finales

Art. 14 Le Conseil d'Etat édicte, conformément aux principes posés dans la présente loi, les règlements d'application nécessaires.

Art. 15 Sont abrogées dès cette date : a) les dispositions encore en vigueur de la loi du 28 février 1840 sur l'administration des prisons; b) la loi du 12 juin 1861 concernant les visiteurs honoraires des prisons; c) la loi sur la libération conditionnelle, du 4 novembre 1911; d) la loi organisant le patronage des condamnés mis au bénéfice du sursis, du 15 juin 1935, et, d'une façon générale, toutes dispositions légales contraires à la présente loi.

Art. 16 La présente loi entre en vigueur le 1 er

janvier 1942.

E 4 50 L sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés 22.11.1941 01.01.1942 Modifications : 1. n.t. : 3 Création du RSG 15.11.1958 01.04.1959 2. n.t. : 13 18.02.1959 01.04.1959 3. n.t. : 4, 6/6 21.09.1973 01.01.1974 4. n.t. : dénomination du département (5/2a) 28.04.1994 25.06.1994 5. n. : 4A, 7/3; n.t. : chap. II, 5-6, 8, 11/1 20.02.1997 17.06.1997 6. n.t. : 5/2e; a. : 5/4 19.12.1997 07.02.1998 7. n. : chap. IV A, 12A-12B 11.06.1999 01.01.2000 8. n. : 1/3 01.12.2000 27.01.2001