Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire

D écret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer les mesures d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire.

Art. 2 Le décret du 23 novembre 1910 concernant l'exécution, dans le canton

de Neuchâtel, des prescriptions fédé rales sur la taxe d'exemption du service militaire est abrogé.

Art. 3 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités

du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d' Etat le 9 juillet 1935 avec effet immédiat. RLN I 640