Concordat sur l'exécution des jugements civils (E 3 50)
Concordat sur l'exécution des jugements civils (E 3 50)
Concordat sur l'exécution des jugements civils
2 Sont notamment assimilés aux jugements, les désistements, acquiescements et transactions judiciaires, ainsi que les sentences arbitrales, les mesures provisionnelles et les décisions des autorités pénales statuant sur des conclusions civiles.
Art. 2 Dérogation N'est pas soumise au concordat l'exécution forcée d'un jugement condamnant une partie au paiement d'une somme d'argent ou à la prestation d'une sûreté pécuniaire.
Art. 3 Clause exécutoire
1 Les jugements dont l'exécution est requise sont assortis d'une déclaration attestant leur caractère exécutoire et la date à laquelle ils l'ont acquis.
2 Cette déclaration est délivrée par l'autorité cantonale compétente. Chapitre II Modalités d'exécution
Art. 4 Compétence et droit applicable
1 L'exécution forcée d'un jugement ressortit à l'autorité du lieu où elle doit s'opérer.
2 Cette autorité est indiquée pour chaque canton dans une liste annexée au concordat.
3 Elle applique sa propre procédure sous réserve des dispositions ci-après.
Art. 5 Demande d'exécution
1 L'exécution peut être requise par tout ayant droit. Le juge du for peut également requérir l'exécution de mesures provisionnelles.
2 Le requérant dépose une demande écrite et le jugement à exécuter.
3 En cas d'urgence, l'autorité d'exécution peut prendre des mesures conservatoires avant même le dépôt de ces pièces.
Art. 6 Exceptions La partie contre laquelle l'exécution est requise peut y former opposition dans les cas suivants : a) si elle n'a pas été régulièrement citée ou légalement représentée; b) si le juge qui a rendu la décision était incompétent à raison du lieu; c) si elle prouve par titre que, depuis le jugement ou depuis le jour à partir duquel l'autorité ayant rendu le jugement n'a plus pu tenir compte de faits nouveaux, des circonstances sont survenues qui excluent ou suspendent en tout ou partie l'exercice de la prétention; d) si elle a introduit une demande de relief à la suite d'un jugement prononcé par défaut, à la condition qu'un effet suspensif lui ait été accordé.
Art. 7 Opposition d'un tiers Le tiers qui prétend être lésé dans ses droits peut former opposition à l'exécution.
Art. 8 Procédure d'opposition L'autorité d'exécution statue en procédure sommaire. Elle peut ordonner toute mesure conservatoire. Elle peut suspendre l'exécution si des sûretés convenables sont fournies.
Art. 9 Constat L'autorité d'exécution dresse ou fait dresser le constat de l'exécution du jugement.
Art. 10 Frais L'autorité d'exécution statue sur les frais. Elle peut exiger une avance du requérant. Chapitre III Dispositions finales
Art. 11 Adhésion et dénonciation
1 Chaque canton peut adhérer au concordat. Sa déclaration d'adhésion, ainsi que les avis concernant la liste des autorités, annexée au concordat, sont remis au Département fédéral de justice et police à l'intention du Conseil fédéral.
2 Le canton qui entend dénoncer le concordat doit en faire la déclaration au Département fédéral de justice et police, à l'intention du Conseil fédéral. La dénonciation ne produit son effet qu'à la fin de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.
Art. 12 Entrée en vigueur
1 Le concordat entre en vigueur, pour les cantons qui l'ont conclu, dès sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit recueil.
2 Il en est de même de la liste des autorités cantonales et des compléments et modifications qui y seront apportés. Annexe Liste des autorités d'exécution prévue par l'article 4, alinéa 2, du concordat Lucerne - Obergericht für diejenigen Fälle, bei denen von Bundesrechts wegen eine einzige kantonale Instanz vorgeschrieben ist; - Amtsgerichtspräsident in allen übrigen Fällen. Uri Landgerichtspräsident Schwyz Einzelrichter des Bezirksgerichts Unterwald-le-Haut Kantonsgerichtspräsident Unterwald-le-Bas Regierungsrat Glaris Zivilgerichtspräsidium Zoug Kantonsgerichtspräsident Fribourg Président du tribunal d'arrondissement Soleure Oberamtmann
Bâle-Campagne Polizeidirektion (für die Einreichung von Vollstreckungsgesuchen und von Einreden) Obergerichtspräsident (für die Beurteilung von Einreden, sofern das Vollstreckungsgesuch eine zivilrechtliche Streitigkeit betrifft, wofür die Bundesgesetzgebung eine einzige kantonale Instanz vorschreibt) Bezirksgerichtspräsident des Vollstreckungsort (für die Beurteilung der Einreden in allen übrigen Fällen) Schaffhouse Bezirksrichter Grisons Kreisamt Thurgovie Bezirksgerichtspräsidenten Vaud Juge de paix Valais Juge-instructeur Neuchâtel Président du Tribunal de district Genève Le greffier de l'autorité saisie en dernier ressort (pour délivrer l'attestation constatant le caractère exécutoire d'un jugement - art. 3, al. 2) Le Procureur général (pour procéder à l'exécution forcée d'un jugement - art. 4, al. 2) Le Tribunal de première instance (pour statuer sur les oppositions à l'exécution d'un jugement - art. 8) Jura Président du Tribunal de district
E 3 50 Cdt sur l’exécution des jugements civils 10.03.1977 — a. approbation par le Conseil fédéral 20.06.1977 — Modification et commentaire : b. ad annexe (Genève) : les informations sur les autorités genevoises compétentes sont tirées du MGC 1981 18/II 1714 Cantons parties au concordat Date d'adhésion Entrée en vigueur 1. Obwald 17.11.1977 04.07.1978 2. Fribourg 09.02.1978 04.07.1978 3. Vaud 20.01.1978 25.07.1978 4. Schwyz 26.10.1977 09.01.1979 5. Lucerne 26.07.1978 09.01.1979 6. Schaffhouse 18.12.1978 06.02.1979 7. Soleure 20.05.1979 26.06.1979 8. Glaris 27.06.1979 24.07.1979 9. Bâle-Campagne 28.09.1980 11.11.1980 10. Genève 07.05.1981 21.07.1981 11. Zoug 24.04.1981 04.08.1981 12. Neuchâtel 20.10.1980 13.10.1981 13. Valais 15.11.1978 17.11.1981 14. Grisons 14.06.1987 26.01.1988 15. Thurgovie 20.12.1988 31.01.1989 16. Bâle-Ville 20.09.1989 12.12.1989 17. Jura 29.09.1983 09.02.1993 18. Nidwald 23.09.1992 09.02.1993 19. Uri 24.03.1994 06.06.1995