Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Loi d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI - CVMS) janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, du 15 novembre 2007

1 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mars 2010, décrète : Article premier 1 La présente loi désigne l'autorité judiciaire cantonale compétente au sens du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, du 15 novembre 2007.

2 Elle détermine la procédure applicable.

Art. 2

2 ) La personne qui fait l'objet d'une garde à vue selon l'article 8 du concordat peut demander au Tribunal des mesures de contrainte de vérifier que la privation de liberté est conforme à la loi.

Art. 3 3 ) La décision du Tribunal des mesures d e contrainte peut faire l'objet

d'un recours à l 'Autorité de recours en matière pénale .

Art. 4 4 ) 1 L e Tribunal des mesures de contrainte applique la procédure prévue

par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 5 ) , en mati ère de détention provisoire.

2 L'Autorité de recours en matière pénale applique la procédure prévue par le CPP en matière de recours.

Art. 5 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 juin 2010 . L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juill et 2010 . FO 2010 N o

1 ) RSN 561.160.0

2 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011

3 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011

4 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011

5 ) RS 312.0 à vue Contrôle judiciaire Recours Procédure en vigueur