Loi d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Loi d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LI - LSCPT) janvier 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), du 6 octobre 2000

1 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 2 juin 2008, décrète: Article premier

2 ) 1 La présente loi désigne les autorités cantonal es compétentes pour l'application des dispositions de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), du 6 octobre 2000.

2 Abrogé .

Art. 2

3 ) Les officiers de la police n euchâteloise sont compétents pour ordonner une surveillance en dehors d'une procédure pénale .

Art. 3

4 ) Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire compétente pour autoriser la surveillance.

Art. 4 5 )

L'autorité de recours en matière pénale est désignée comme autorité de recours.

2 Abrogé

Art. 5 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 6 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2008. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er novembre 2008. FO 2008 N o

1 ) RS 780.1

2 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011

3 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011 et L du 4 novembre 2014 (RSN 561.1; FO 2014 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2015

4 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011

5 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011 promulgation