Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales

Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales janvier 20 20 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 3a de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 novembre 2013, décrète: Article premier 2 ) 1 Pour les années 2014 , 2015 et 201 6 , le coefficient de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à

123% de l'impôt de base selon les articles 3a, 94, 94d, 94e et 108 LCdir.

2 Abrogé .

3 Pour l ’an née 2017 , le coefficient d’impôt cantonal sur le bénéfice et le capi tal des personnes morales est fixé à 124% de l'impôt de base selon les articles

3a, 94 et 108 LCdir.

4 Pour les années 2018 et suivantes , le coefficient de l’impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 125% de l’impôt de ba se selon les articles 3a, 94 et 108 LCdir .

5 Abrogé .

Art. 2 3 ) 1 Pour les années 2014 , 2015 et 201 6 , le coefficient de l'impôt

communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 77% de l'impôt de base selon les articles 3a, 94, 94d, 94e et 108 LCdir.

2 Abrogé .

3 Pour l ’ année 2017, le coefficient de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 76% de l'impôt de base selon les articles 3a, 94 et 108 LCdir .

4 Pour les années 2018 et suivantes, le coefficient de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est fixé à 75% de l’impôt de base selon les articles 3a, 94 et 108 LCdir.

5 Abrogé . FO 2013 N o

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1 ) RSN 631.0

2 ) Teneur selon D accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2017 et D du 5 décembre 2017 (FO 2017 N° 5 2 ) avec effet au 1 er janvier 2018 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1 er janvier 2020

3 ) Teneur selon D accepté en votation populaire du 24 septembre 2017; promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1 er janvier 2017 , D du 5 décembre 2017 (FO

2017 N° 5 2 ) avec effet au 1 er janvier 2018 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1 er janvier 2020 bénéfice et

Disposition transitoire à la modification du 5 décembre 2017

4 ) L’ E tat alloue dès 2018 aux communes bénéficiaires du volet ressources de la LPFI jusqu’à l’entrée en vigueur du volet des charges de la LPFI un montant complémentaire équivalent à 7% de leur dotation prévue à ce titre. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 janvier 2014. Entrée en vigueur: 1 er janvier 2014

5 )

.

4 ) FO 2017 N° 5 2

5 ) Chiffre IV de la loi portant harmonisation des clés de répartition d es impôts par l'Etat et les communes, du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51).