Règlement sur les conseils d'établissement

Art. 1 Principe

1 Dans le but derenforcer la cohérence générale de l'action éducative menée en faveur des élèves, en promouvant le partenariat avec les parents et l'ouverture sur la collectivité locale, un conseil est constitué dans chaque établissement scolaire de l'enseignement primaire et secondaire I et II.

2 Est considéré comme établissement tout bâtiment ou regroupement de bâtiments scolaires placés sous l’autorité d’une même direction.

3 Lorsque la situation géographique des bâtiments de l'établissement le rend nécessaire, le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : département) peut autoriser à titre exceptionnel la constitution de plusieurs conseils pour le même établissement. (2)

Art. 2 (2) Attributions

1 Le conseil d'établissement est un lieu d’information, de consultation, de proposition et de décision. Informations, consultations et propositions

2 Le conseil d'établissement est informé, donne son avis et, le cas échéant, fait toute suggestion sur le fonctionnement de l'établissement et sur la gestion des ressources allouées à celui-ci.

3 Il est informé notamment des questions relatives aux plans d'études, aux programmes scolaires et aux moyens d'enseignement ainsi qu'aux conditions d'admission, d'orientation et de promotion des élèves.

4 Le conseil d'établissement n'est informé ni ne traite d'aucune situation individuelle. Décisions

5 Le conseil d'établissement décide des actions et des mesures à intégrer dans le projet d'établissement, permettant de contribuer de la manière la plus appropriée à développer un climat propice à l’apprentissage des élèves et à optimiser les relations avec les familles, les collectivités publiques locales, les services publics cantonaux ou autres partenaires de l'école.

6 Il participe à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions et mesures qu'il a retenues.

7 Les actions et mesures décidées par le conseil d'établissement ne peuvent être en contradiction avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur sur le plan national, cantonal ou communal, ni avec les directives de la direction générale ou la mission de la direction de l'établissement et les cahiers des charges des personnels de l'établissement scolaire. Elles ne relèvent pas de l'article 4 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

Art. 3 Composition

1 Le conseil d'établissement est composé des catégories de membres permanents suivantes : a) la directrice ou le directeur de l'établissement; b) les représentantes ou les représentants élus des parents des élèves de l'établissement; c) les représentantes ou les représentants élus des membres du corps enseignant et du personnel administratif et technique de l'établissement; d) dans l’enseignement : 1° postobligatoire, les représentantes ou les représentants élus des élèves de l'établissement, 2° obligatoire, les élèves élus par l'assemblée des délégués des classes de l'établissement; à défaut de l'existence d'un dispositif participatif au sein de l'établissement, le conseil d’établissement peut associer des élèves à ses travaux et les inviter aux séances, selon les sujets; (2) e) les représentantes ou les représentants de la commune ou des communes concernées, selon les niveaux d'enseignement; (2) f) les représentantes ou les représentants du Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP), selon les niveaux d'enseignement; (2) g) les représentantes ou les représentants de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), selon les niveaux d'enseignement, notamment dans les établissements du réseau d'enseignement prioritaire (REP). (2)

2 Les membres des catégories figurant aux lettres b à d sont élus par leurs pairs. Ceux figurant aux lettres e à g sont désignés par leurs instances respectives. (2)

3 Le nombre de membres permanents par catégorie et par niveau d’enseignement est fixé par le département. (2)

4 Lorsque les sujets les concernent directement, le conseil d'établissement peut associer à ses travaux, avec voix consultative, les représentantes ou les représentants d'autres offices ou services du département ou partenaires extérieurs de l'école publique. Ceux-ci sont désignés par leurs instances respectives. (2) Chapitre II Elections et fonctionnement

Art. 4 (2) Elections

1 Le département fixe les modalités d'élection des membres du conseil d’établissement figurant à l'article 3, alinéa 1, lettres b à d, ainsi que les dispositions concernant leur remplacement en cas d'absence ponctuelle ou de démission en cours de mandat.

2 Les élections se déroulent en principe au printemps : (3) 1° tous les 4 ans dans l'enseignement primaire; 2° tous les 3 ans au cycle d'orientation et dans l'enseignement postobligatoire.

Art. 5 Fonctionnement

1 En principe, tout membre du personnel, parent d'élève ou élève de l'établissement peut assister aux séances du conseil d’établissement. L'accord du responsable légal ou de la responsable légale est nécessaire pour les élèves mineurs. Les personnes qui assistent aux séances ne sont pas autorisées à intervenir dans les débats. (2)

2 Sous réserve des dispositions des alinéas 3 à 6, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'établissement figurent dans son règlement interne. (2)

3 Le conseil est présidé par la directrice ou le directeur de l'établissement. Il se réunit au minimum une fois par trimestre de l'année scolaire. Il ne peut délibérer que si la majorité des catégories de membres permanents est présente. (2)

4 Chaque catégorie de membres permanents dispose d’une voix. Chaque membre se prononce au nom de la catégorie qu'il représente. A défaut de consensus, le conseil statue à la majorité des voix. (2)

5 Le conseil d'établissement portel’ordre du jour ainsi que le résumé des séances du conseil à la connaissance de la direction générale concernée, de l’ensemble des parents d’élèves, des élèves, du personnel de l’établissement et, le cas échéant, des autres partenaires, invités ou associés. (2)

6 Au cas où une mesure ou une action décidée par le conseil se révélerait inapplicable ou irréalisable, la directrice ou le directeur d'établissement peut s'y opposer. (2)

7 Les directions générales de l'enseignement obligatoire et postobligatoire allouent un budget de fonctionnement à chaque conseil d'établissement. (2)

Art. 6 Différends

1 En cas de différend entre les membres permanents du conseil d'établissement touchant l'interprétation du présent règlement et des directives du département y relatives, les membres recherchent une solution par voie de négociation.

2 En cas d'échec de la négociation, les membres peuvent s'adresser à la direction générale du niveau d'enseignement concerné, qui arbitre. Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 7 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 8 Dispositions transitoires Les dispositions du présent règlement s'appliquent dès la rentrée scolaire 2008 aux établissements de l'enseignement primaire et dès la rentrée scolaire 2009 à ceux du cycle

C 1 10.19 R sur les conseils d’établissement 17.12.2007 29.12.2007 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3, 4/1, 6/1) 18.05.2010 18.05.2010 2. n. : 1/3, 3/1g, ( d. : 5/1-6 >> 5/2-7) 5/1; n.t. : cons., 2, 3/1d, 3/1e, 3/1f, 3/2, 3/3, 3/4, 4 08.02.2012 15.02.2012 3. n.t. : 4/2 phr. 1 20.02.2013 27.02.2013 4. n.t. : cons. 20.01.2016 27.01.2016