Décret concernant l'octroi d'un quatrième crédit pour la participation de l'Etat à la construction de logements

Décret concernant l'octroi d'un quatrième crédit pour la participation de l'Etat à la construction de logements Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat décrète: Article premier

1 )

Art. 2 L'Etat allouera une subvention à la construction d'immeubles locatifs et

de maisons familiales, en conformité des mesures prises à cet effet par la Confédération.

Art. 3 à 5

2 )

Art. 6 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités

du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 13 janvier 1948 avec effet immédiat. RLN II 132

1 ) Sans objet

2 ) Sans objet