Convention relative à l'intervention du service d'incendie et de secours hors du territoire de la Ville de Genève et à sa collaboration avec les services de sécurité de l'aéroport international de Genève

L'ETAT DE GENEVE, d'une part, et l'aéroport international de Genève, la Ville de Genève, l'Association des communes genevoises, d'autre part, conviennent de ce qui suit :

Art. 1

1 Le service d'incendie et de secours de la Ville de Genève (ci-après : SIS) intervient sur l'ensemble du territoire du canton conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990, ainsi qu'en cas d'accident d'aéronef. L'état-major du SIS, en accord avec la direction de la sécurité civile, détermine par des prescriptions générales les moyens à engager, compte tenu de l'effectif et du matériel qui doivent demeurer sur place, en prévision d'interventions simultanées.

2 En vertu de la convention franco-suisse du 25 avril 1956 concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin, le SIS intervient, en collaboration avec les services de sécurité de l'aéroport international de Genève (ci-après : SSA) en cas d'accident d'aéronef sur le territoire français, conformément à l'arrangement régional franco-suisse du 26 juin 1995 sur l'information réciproque et l'intervention coordonnée en cas d'accident d'aéronef survenant sur les territoires des départements de l'Ain, de la Haute-Savoie et du canton de Genève.

Art. 2

1 Le SSA intervient en conformité des dispositions de l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après : OACI), en premier échelon : a) en cas de sinistre d'aéronef dans la zone aéroportuaire ou dans son voisinage; b) en cas de sinistre d'aéronef survenant dans un autre point du canton, ainsi que sur le territoire français, dans les limites fixées à l'article 1, alinéa 2; c) à la demande du SIS, dans la mesure du possible, lors d'incendie important survenant sur le territoire cantonal.

2 Dans ces cas, la direction de l'aéroport international de Genève détermine les moyens à mettre à disposition, compte tenu de l'effectif et du matériel qui doivent demeurer sur place en vertu des prescriptions de l'OACI.

Art. 3

1 La Ville de Genève dote à ses frais le SIS du personnel et du matériel nécessaires aux interventions prévues par la convention, sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers.

2 Il en va de même pour l'aéroport international de Genève en ce qui concerne le SSA.

3 L'Etat de Genève peut mettre, en outre, à disposition du SIS des véhicules et matériel spéciaux pour lui permettre des missions particulières.

Art. 4 En contrepartie des prestations prévues par la convention, l'Etat de Genève et les communes allouent à la Ville de Genève une indemnité annuelle forfaitaire dont le montant est fixé de manière contractuelle par une convention particulière.

Art. 5

1 La présente convention entre en vigueur le 5 septembre 1996.

2 Elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement d'année en année, sauf avec contraire donné par écrit par l'une ou l'autre des parties 3 mois avant son échéance.

Art. 6 La convention relative à l'intervention du poste permanent hors du territoire de la Ville de Genève et à sa collaboration avec le service de secours de l'aéroport, du 24 décembre 1968, est abrogée.

d'adoption vigueur F 4 10.03 Conv relative à l’intervention du service d’incendie et de secours hors du territoire de la Ville de Genève et à sa collaboration avec les services de sécurité de l’aéroport international de Genève 22.08.1996 05.09.1996 Modification : néant