Loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes

Loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes janvier 2025 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 novembre 2013, décrète: Article premier

1 ) Le 33% du produit de l’impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales est redistribué entre toutes les communes en proportion du nombre d’emplois rece nsés sur le territoire de chacune d’elles.

Art. 2 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'application de la présente loi.

Art. 2 a 2 ) En 2024 et 2025, la part du produit qualifiée d’extraordinaire au sens

de l’article 2c, alinéa 2, est allouée aux communes selon les modalités fixées à l’article premier.

Art. 2 b

3 ) 1 La part du produit qualifiée d’extraordinaire se détermine sur la base des recettes fiscales communales suivantes, après déduction de la première redistribution selon l’article premier: a) les tranches facturées de la période fiscale concernée; b) les bordereaux soldes facturés durant la période fiscale concernée.

2 Les comptes annuels de chaqu e commune pour l’année 2022, après l’attribution prévue à l’article premier, sont la référence.

3 Les recettes fiscales sont déterminées pour chaque commune.

Art. 2 c 4 ) 1 Les recettes fiscales communales des impôts sur le bénéfice et le

capital des personnes morales, définies selon l’article 2b, alinéa 1, sont qualifiées d’extraordinaires lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) l’impôt communal annuel par habita nt est supérieur à 800 francs, et b) l’accroissement des recettes fiscales est supérieur à 15% par rapport à l’année de référence . FO 2013 N o

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1 ) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1 er janvier 2020

2 ) Introduit par L du 28 juin 2023 (FO 2023 N° 27) avec effet au 1 er septembre 2023 et modifié par L du 5 novembre 2024 (FO 2024 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2025

3 ) Introduit par L du 28 juin 2023 (FO 2023 N° 27) avec effet au 1 er septembre 2023

4 ) Introduit par L du 28 juin 2023 (FO 2023 N° 27) avec effet au 1 er septembre 2023 et modifié par L du 5 novembre 2024 (FO 2024 N° 47) avec effet au 1 er janvier 2025 base de calcul détermination des recettes fiscales et du produit extraordinaires

2 La part du produit qualifiée d’extraordinaire est constituée par la part des recettes fiscales dépassant la plus élevée des deux limites prévues à l’alinéa 1.

Art. 3 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 4 1 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2014.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 janvier 2014.