Décret portant adhésion au concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public

Décret portant adhésion au concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier La République et Canton de Neuchâtel adhère au concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public

1) , approuvé par le Conseil fédéral le 20 décembre 1971.

Art. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les

formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 2 décembre 1975. RLN VI 267

1) RSN 263.11