Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

Décret chargeant le Conseil d'Etat de l'application de la loi fédérale sur les contrats - cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 42 et 72 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 1 ) ; vu la loi fédérale sur les contrats - cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995

2 ) ; sur la proposition de la commission législative, du 13 janvier 2005, décrète: Article premier Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour déclarer de force obligatoire générale un contrat - cadre de baux à loyer sur le territoire cantonal.

Art. 2 Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif.

Art. 3 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1 er juillet 2005. L'entrée en vigueur est immédiate. FO 2005 N o

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1 ) RSN 101

2 ) RS 221.213.15 tif