Décret portant prorogation du décret autorisant le Conseil d'Etat à déroger partiellement et temporairement au principe de la spécialité des dépenses et à renoncer à la péremption des crédits non utilisés

Décret portant prorogation du décret autorisant le Conseil d'Etat à déroger partielleme nt et temporairement au principe de la spécialité des dépenses et à renoncer à la péremption des crédits non utilisés Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 septembre 2002, décrète: Article premier Le décret autorisant le Conseil d'Etat à déroger partiellement et temporairement au principe de la spécialité des dépenses et à renoncer à la péremption des crédits non utilisés, du 23 mars 1999

1) , est prorogé pour une période de quatre ans, soit du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2005.

Art. 2 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Art. 3

1 Le présent décret entre en vigueur rétroactivement le 1 er janvier 2002.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 23 avril 2003. FO 2003 N o

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1) RSN 601.20