Décret concernant la nomination des représentants de l'Etat dans l'administration des Chemins de fer fédéraux et des autres entreprises de transport

Décret concernant la nomination des représentants de l'Etat dans l'administration des Chemins de fer fédéraux et des autres entreprises de transport Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier La nomination des représentants de l'Etat dans l'administration des Chemins de fer fédéraux et des autres entreprises de transport fait partie des attributions du Conseil d'Etat.

Art. 2 Le Conseil d'Etat e st chargé de procéder, s'il y a lieu, après les formalités

du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 26 juin 1900. RLN I 102