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Loi sur l'accueil et le placement d’enfants hors du foyer familial (J 6 25)

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Loi sur l'accueil et le placement d’enfants hors du foyer familial (J 6 25)

Loi sur l'accueil et le placement d’enfants hors du foyer familial

Art. 1 (1) Champ d'application et principes
1 La présente loi s'applique : a) aux personnes et institutions qui accueillent des enfants hors du foyer familial au sens de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption, du 19 octobre 1977 (ci-après : l’ordonnance fédérale); b) aux personnes non soumises à l'ordonnance fédérale qui s'occupent d'enfants à titre personnel ou dans le cadre d'un groupe ou d'une institution notamment pour les recevoir, les réunir, les héberger, leur donner un enseignement, organiser ou diriger leurs loisirs.
2 Les personnes et institutions accueillant ou s'occupant d'enfants doivent présenter toutes les garanties et remplir les conditions exigées par l'ordonnance fédérale.
3 Les règles spéciales de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (3) , du 14 novembre 2003, sont réservées.
Art. 2 (1) Compétences
1 Le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (2) (ci ‑ après : département) est compétent pour délivrer l'autorisation et exercer la surveillance des milieux de placement au sens de l'article 316, alinéa 1, du code civil suisse, de l'ordonnance fédérale et de la présente loi.
2 Le département est l'autorité cantonale unique au sens de l'article 316, alinéa 1bis, du code civil suisse et l'autorité centrale cantonale au sens de l'article 3, alinéa 2, de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, du 22 juin 2001.
3 Le département est l'office approprié chargé de conseiller l'enfant à sa demande au sens de l'article 268c, alinéa 3, du code civil suisse.
4 Le département est l'autorité compétente pour préaviser au sens de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, du 4 octobre 2002.
Art. 3 Application
1 Les mesures de protection des mineurs que prévoit l’ordonnance fédérale sont étendues, en vertu de l’article 3 de ladite ordonnance fédérale, aux personnes et institutions qui, publiquement, s’offrent à accueillir régulièrement et contre rémunération des mineurs âgés de moins de 18 ans (art. 4, 12 et 13 de l’ordonnance fédérale).
2 Sont dispensées de s’annoncer et ne sont pas soumises à autorisation ou à surveillance : a) les personnes et institutions n’accueillant des mineurs qu’à partir de 15 ans révolus et libérés de la scolarité obligatoire sans offrir de prestations sur le plan éducatif (art. 13, al. 2, lettre d, de l’ordonnance fédérale); b) les personnes qui accueillent un proche parent : petit-fils ou petite-fille, frère ou sœur, neveu ou nièce, beau-fils ou belle-fille (art. 4, al. 3, de l'ordonnance fédérale), à moins que celui-ci n'ait vécu jusqu'alors à l'étranger et/ou que ses parents y résident; (1) c) les personnes qui s'occupent d'enfants au sens de l'article 1, alinéa 1, lettre b, de la présente loi. (1)
Art. 3A (1) Emoluments
1 Le département perçoit un émolument pour ses prestations.
2 Le Conseil d'Etat fixe les tarifs des émoluments.
Art. 4 Mesures et sanctions
1 Lorsque les conditions de placement ou d’accueil ne se révèlent pas satisfaisantes, le département peut intervenir, prendre des mesures et, en cas de nécessité, interdire même aux personnes et institutions dispensées d’autorisation ou de surveillance, l’accueil de mineurs pour une durée déterminée ou indéterminée (art. 1, al. 2, de l’ordonnance fédérale).
2 Le département peut avoir recours à la force publique pour l'exécution de ses décisions. (1)
3 Le département est compétent pour infliger les sanctions prévues à l'article 26 de l'ordonnance fédérale. (1)
Art. 5 Recours
1 Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours à la Cour de justice.
2 Le délai de recours est de 30 jours. (1)
3 Le recours doit être déposé par écrit, motivé et accompagné des pièces utiles. (1)
Art. 6 Clause abrogatoire La loi sur les garanties que doivent présenter les personnes s’occupant de mineurs hors du foyer familial, du 13 décembre 1963, est abrogée.
J 6 25 L sur l'accueil et le placement d’enfants hors du foyer familial 27.01.1989 01.04.1989 Modifications : 1. n. : 3/2c, 3A, 4/2-3, 5/2-3; n.t. : intitulé de la loi, 1, 2, 3/2b 19.11.2004 18.01.2005 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3) 03.09.2012 03.09.2012
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