Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public

Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'utilisation du domaine public, du 25 mars 1996

1 ) ; vu la loi sur les routes et voies publiques, du 21 août 1849 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier 3 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'e nvironnement est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d'utilisation temporaire du domaine public cantonal.

2 Le service des ponts et chaussées est chargé de la perception des taxes d'utilisation temporaire du domaine public cantonal.

Art. 2 Sous réserve de l'article 3 ci - après, l'utilisation temporaire du domaine

public cantonal fait l'objet d'un émolument de 0,80 franc par mètre carré et par jour lorsqu'il y a occupation sans gê ne manifeste pour les autres usagers du domaine public et de 1,50 francs par mètre carré et par jour dans les autres cas.

Art. 3 Lors de l'octroi d'un permis de fouille sur le domaine public cantonal, le

service des ponts et chaussées perçoit un émolument de décision et de contrôle, à la charge du requérant, fixé comme suit : – Taxe de base ................................ ................................ ...... Fr. 150. – – Fouille effectuée dans du revêtement superficiel (gravillonnage ou coulis bitumineux) ................................ ... m 2 Fr. 10. – – Fouille effectuée dans un revêtement en béton, enrobé bitumineux ou tapis posé depuis deux ans ou plus ............. m 2 Fr. 15. – – Fouille effectuée dans un tapis posé depuis moins de deux ans ................................ ................................ ............. m 2 Fr. 30. –

Art. 4 Le règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du

22 août 2001

4 ) , est abrogé . FO 2007 N o

31

1 ) RSN 727.0

2 ) RSN 735.10

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

4 ) FO 2001 N° 63 xe d'utilisation

Art. 5

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2007

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.