Loi donnant compétence au Conseil d'Etat de fixer les modalités de paiement des subventions cantonales accordées aux titre des constructions scolaires et des installations sportives

Loi donnant compétence au Conseil d'Etat de fixer les modalités de paiement des subventions cantonales accordées aux titre des constructions scolaires et des installations sportives Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 13 novembre 1985, décrète: Article premier Le Conseil d'Etat fixe les modalités de paiement des subventions cantonales accordées au titre des constructions scolaires et des installations sportives.

Art. 2 Le décret du 18 février 1946

1) concernant les allocations de l'Etat pour constructions et réparations des bâtiments scolaires est abrogé.

Art. 3

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi qui entre en vigueur le 1 er janvier 1986. Loi promulguée par arrêté du 12 février 1986. RLN XI 329

1) RLN II 98