Décret autorisant le Conseil d'Etat à déroger partiellement et temporairement au principe de la spécialité des dépenses et à renoncer à la péremption des crédits non utilisés

Décret autorisant le Conseil d'Etat à déroger partiellement et temporairement au principe de la spécialité des dépenses et à renoncer à la péremption des crédits non utilisés Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 février 1999, décrète: Article premier

1 Le Conseil d'Etat peut autoriser les services qui pratiquent le contrôle de gestion (GESPA) à déroger au principe de la spécialité des dépenses selon l'article 20 de la loi sur les finances, du 21 octobre 1980

1) et à renoncer à la péremption des crédits non utilisés telle que prévue à l'article 27 de ladite loi, pour une période expérimentale de trois ans, du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

2 Il en définit les modalités d'application.

Art. 2

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit s'il y a lieu à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 26 mai 1999. FO 1999 N o

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1) RSN 601