Règlement d'exécution de la loi sur la viticulture

Règlement d'exécution de la loi sur la viticulture août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

1 ) ; sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département de la gestion du territoire et du Département de l'économie, arrête: Article premier 2 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département ) est chargé de l'application de la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976.

2 Sous réserve des articles 3 et 4, il rend les décisions prévues par la LVit.

Art. 2

1 Le service de l'agriculture (ci - après: le service) est l'organe d'exécutio n du département.

2 Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.

Art. 3 Le service de l'aménagement du territoire établit, en collaboration avec

le service, le plan des zones vitic oles et ses modifications conformément à la procédure prévue par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991

3 )

Art. 4 Le département se prononce sur la conformité à la zone viticole des

const ructions et installations.

Art. 5 Le règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 1984

4 ) , est abrogé.

Art. 6 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2009.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2009 N o

1 ) RSN 916.120

2 ) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

3 ) RSN 701.0

4 ) RLN X 87