Décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation

Décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition d'une commission spéciale, décrète: Article premier Le Conseil d'Etat est chargé d'assurer l'application dans le canton des prescriptions fédérales relatives à la création de possibilités de travail (encouragement de la construction de logements, assainissement de vieux quartiers et coloni sation non agricole).

Art. 2 à 6

1 )

Art. 7 En cas de remboursement d'une partie des subventions cantonales,

notamment par les fonds de compensation pour perte de salaire, le montant remboursé se répartit entre l'Etat et les communes proportionnellement à leur participation aux subventions accordées.

Art. 8

2 )

Art. 9 Le présent décret déploie ses effets dès le 1

er janvier 1946.

Art. 10 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les

formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 29 mai 1946. RLN II 100

1 ) Sans objet

2 ) Sans objet