Loi portant modification temporaire de la loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct

Loi portant modification temporaire de la loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 septembre 2002, décrète: Article premier

1 L'attribution au fonds d'aide aux communes de 3% du produit net, frais déduits, de la part du canton à l'impôt fédéral direct prévu à l'article premier de la loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct, du 26 juin 1995

1) , est suspendue durant les années 2003 et 2004.

2 Durant cette période, le montant correspondant est attribué à l'Etat.

Art. 2

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2003.

3 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 5 février 2003. FO 2002 N o

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1) RSN 637.20