Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 56 de la Constitution cantonale 1 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 août 2002, décrète: Article premier Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel approuve l'adhésion à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce adopté le 23 octobre 1998 par la Conférence des gouvernements cantonaux.

Art. 2 L'entrée en vigueur pour le canton de Neuchâtel de l'accord

intercantonal est fixée conformément à l'article 13 dudit accord. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 8 janvier 2003. FO 2002 N o

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1 ) RSN 101