Loi relative à la désignation des autorités investies du droit de porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien

Loi relative à la désignation des autorités investies du droit de porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier

1) 1 Le droit de porter plainte pour violation d'obligation d'entretien au sens de l'article 217, chiffre 2, CPS appartient au Conseil communal, à l'autorité tutélaire et à la direction du service cantonal de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien.

2 En cours de procédure, ces autorités peuvent se faire représenter par les fonctionnaires autorisés.

Art. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les

formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1956 avec effet immédiat. RLN II 622

1) Teneur selon L du 30 janvier 1991 (RLN XV 465)