Décret relatif à la prolongation du plafonnement de l'indexation des salaires de la fonction publique pour les années 2000 et 2001

Décret relatif à la prolongation du plafonnement de l'indexation des salaires de la fonction publique pour les années 2000 et 2001 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995

1) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 mai 1999, décrète: Article premier L'allocation de renchérissement versée en 2000 et 2001 aux titulaires de fonctions publiques conformément à l'article 56 de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995, n'excédera pas le montant correspondant à l'adaptation d'un traitement de base 1990, pour un poste complet: a) de 100.000 francs en 2000; b) de 120.000 francs de 2001.

Art. 2

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Il entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2000.

3 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 25 août 1999 FO 1999 N o

50

1) RSN 152.510