Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers (CSI), de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) et des autres organisations d'aide et de soins à domicile en matière de soins aigus et de transition

des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers (CSI), de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) et des autres organisations d'aide et de soins à domicile en matière de soins aigus et de transition (1) (RTCI SAT) du 10 janvier 2013 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 25a et 47 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994 (ci - après : la loi fédérale); vu l'art icle 7, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, du 29 septembre 1995 (ci - après : l’ordonnance fédérale); vu les articles 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assu rance - maladie, du 29 mai 1997; vu le constat d'échec des négociations entre la Coopérative de soins infirmiers, l’Association suisse des infirmières et infirmiers et tarifsuisse sa; vu les recommandations du comité directeur de la Conférence suisse des dir ectrices et directeurs cantonaux de la santé, du 22 octobre 2009, relatives au nouveau régime de financement des soins; vu la consultation menée auprès de la Coopérative de soins infirmiers, de l’Association suisse des infirmières et infirmiers et de tarif suisse sa; vu l'avis du surveillant des prix, du 31 octobre 2012, arrête :

Art. 1 (1) Objet

1 Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations de soins aigus et de transition fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers, de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers et des autres organisations d'aide et de soins à do micile.

2 Le règlement fixant le tarif - cadre des prestations fournies par l'Institution genevoise de maintien à domicile (2) et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition, du 20 avril 2011, est réservé.

Art. 2 Soins aigus et de transition

Des soins aigus et de transition conformément à l'article 25a, alinéa 2, de la loi fédérale, peuvent être prescrits par des médecins d'hôpitaux si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative : a ) les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés. Des prestations diagnostiques et thérapeutiques dans un hôpital de soins aigus ne sont plus nécessaires;

b) le patient a besoin provisoirement d'un encadrement professionnel qualifié, en particuli er par du personnel soignant;

c) un séjour dans une clinique de réadaptation n'est pas indiqué;

d) un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué;

e) les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la compétenc e de prendre soin de soi - même de sorte que le patient puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel les aptitudes et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier;

f) un plan de soins avec les mesures en vue d'atteindre les objec tifs conformes à la lettre e est établi.

Art. 3 Tarif

1 Le tarif des prestations prévues à l'article 7, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale, fixé selon un forfait en unité de temps, est de 123 francs par heure.

2 Le temps consacré aux prestations e st déterminé par référence à des temps standards, sur la base de l'évaluation des soins aigus et de transition requis effectuée par l'infirmière ou l’infirmier, et validée par le médecin prescripteur.

Art. 4 Recours

1 Le présent règlement peut fai re l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément aux articles 53 et 90a, alinéa 2, de la loi fédérale.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 5 Cla

use abrogatoire Le règlement fixant le tarif - cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants à la charge de l’assurance obligatoire des soins, du 25 août 1998, est abrogé.

Art. 6 Entrée en vigueur

Le présent règlemen t entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2012. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.22 R fixant le tarif - cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers (CSI), de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) et des autres organisations d'aide et de soins à domicile en matière de soins aigus et de transition 10.01.2013 01.01.2012 Modifications : 1. n.t. : intitulé du règlement, 1 19.02.2020 26.02.2020 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 27.03.2021 27.03.2021