Décret portant adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)

Décret portant adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’article 62 de la Constitution fédérale, du 18 août 1999 1 ) ; vu l’article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000

2 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 avril 2008, décrète: Article premier Le Canton de Neuchâtel adhère à l’accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), du 14 juin 2007 3 ) .

Art. 2 1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d’Etat pourvoit s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du présent décret dont il fixe la date d’entrée en vigueur. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 13 août 2008. L'entrée en vigueur est immédiate. FO 2008 N o 33

1 ) RS 101

2 ) RSN 101

3 ) L'accord est disponible à l'adresse suivante: http://edudoc.ch/rec ord/24710/files/HarmoS_f.pdf