Règlement de la sous-commission d'évaluation et de suivi des partenariats culturels

Règlement de la sous - commission d'évaluation et de suivi des partenariats culturels Le Département de l’éducation, de la culture et des sports, vu la loi sur l'encouragement des activités culturelles, du 25 juin 1991

1 ) , vu la décision de la commission cantonale consultative de la culture, du

5 novembre 2007, de donner mandat à une sous - commission d’évaluer et de suivre les partenariats culturels; su r la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l’éducation, de la culture et des sports; CHAPITRE 1 Organisation et fonctionnement de la sous - commission Article premier 1 La sous - commission d’évaluation et de suivi des parten ariats culturels (SCES) constitue une sous - commission de la commission consultative de la culture (CCC).

2 Ses tâches et son fonctionnement sont définis par le présent règlement.

Art. 2 La SCES a notamment les tâches suivantes:

a) évaluer les requ êtes qui lui sont soumises et donner son préavis à l’intention de la CCC; b) assurer le suivi et le contrôle des partenariats culturels et en établir des évaluations régulières; c) formuler des recommandations à l’intention de la CCC en matière de renouvel lement des partenariats; d) examiner la pertinence de la transformation du partenariat culturel en subvention régulière; e) procéder périodiquement à l’évaluation de ce type de subvention.

Art. 3

2 ) 1 La SCES se compose d’au moins 6 membres, désignés par la CCC parmi ses membres, pour un mandat d’une durée de quatre ans, renouvelable deux fois.

2 La SCES statue à la majorité des membres présents.

3 Elle est présidée par le - la chef - fe du service de la culture.

4 Le secrétariat de la SCES est assuré par le service de la culture. FO 200 8 N o

51

1 ) RSN 451.01

2 ) Teneur selon A du 20 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat

5 La SCES peut inviter toute personne qu’elle juge utile à participer à ses travaux, avec voix consultative.

Art. 4 Les membres de la SCES doivent se récuser d'office lors de

délibérations ou de décisions dans les cas prévus à l'article 11 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 3 ) .

Art. 5 Les membres de la SCES sont tenus à un devoir général de réserve et

de discrétion.

Art. 6 Les membres de la SCES sont indemnisés conformément à l'arrêté

concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972 4 ) . CHAPITRE 2 Eval uation des projets culturels

Art. 7 5 ) Les requérants doivent déposer leur projet, accompagné d’un dossier

complet, auprès du service de la culture, dans les délais fixés par ce dernier.

Art. 8 6 ) 1 Le service d e la culture prépare les dossiers et les transmet à la

SCES.

2 Il peut demander des informations complémentaires aux requérants avant la transmission du dossier à la SCES.

Art. 9

1 La SCES examine les requêtes selon les conditions et critères définis aux articles 10 et 11 du présent règlement.

2 Elle fait des propositions à la CCC, dans les limites budgétaires qui lui sont fixées.

Art. 10 Chaque requérant doit remplir les conditions de base suivantes:

a) respecter les dispositions légales relatives à la forme juridique choisie (statuts, procès - verbaux, etc.); b) tenir une comptabilité conforme aux règles applicables en la matière; c) être à jour sur le plan fiscal et des charges sociales; d) répondre aux demandes qu i lui sont faites et dans les délais indiqués.

Art. 11

1 En plus des conditions de base, chaque requête est évaluée selon les critères suivants: a) originalité et prise de risques; b) niveau de professionnalisme des requérants ou de s bénéficiaires;

3 ) RSN 152.130

4 ) RSN 152.72

5 ) Teneur selon A du 20 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat

6 ) Teneur selon A du 20 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat tion

c) rayonnement du projet à l‘intérieur et à l’extérieur du canton, au niveau du public et des médias; d) capacité à attirer un public et des médias extra - neuchâtelois; e) solidité et réalisme des aspects financiers du projet; f) capacité à trouver des financements extérieurs et nécessité d’un soutien de l’Etat; g) capacité de générer des emplois directs ou indirects et évaluation des retombées économiques; h) expériences vécues lors de précédents projets; i) possibilités de diffusion (tourn ées, participation à un festival, etc.); j) déclinaison du projet sur la période du partenariat (3 ans en principe); k) perspectives de développement à moyen et à long terme; l) rôle éducatif et social du projet, notamment auprès des jeunes.

2 La SCES peut également tenir compte d’autres critères.

Art. 12 Les requérants donnent à la SCES toutes les informations que cette

dernière juge utiles. En cas de refus, le soutien de l’Etat peut être retiré.

Art. 13 1 Un partenariat avec l’Etat peut être soumis à des conditions

particulières.

2 En cas de non - respect de ces conditions, le soutien de l’Etat peut être en tout ou partie retiré.

3 L’Etat peut également demander la rétrocession des montants déjà versés.

4 Il en va de même lorsqu’une des conditions fixées à l’article 11 vient à faire défaut.

Art. 14 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 2008.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâ teloise.