Décret portant approbation de l'avenant au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale acceptant l'adhésion de plein droit du canton de Berne

Décret portant approbation de l'avenant au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale acceptant l'adhésion de plein droit du canton de Berne Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 1 ) ; vu l'article 34 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 2 ) ; vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occi dentale (HES - SO), du 9 janvier 1997

3 ) ; vu le décret du Grand Conseil neuchâtelois portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES - SO), du 2 février 1998

4 ) ; vu l'avenant au con cordat intercantonal créant une HES - SO, approuvé par le Comité stratégique de la HES - SO lors de sa séance du 29 novembre 2002; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 novembre 2003, décrète: Article premier Le canton de Neuchâtel approuve l'avenant au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES - SO), du 29 novembre 2002, acceptant l'adhésion de plein droit du canton de Berne à la HES - SO.

Art. 2

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Con seil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

3 Ce décret sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. L'entrée en vigueur est fixée dès son acceptation par les pa rlements des trois cantons. FO 2004 N o 10

1 ) RS 101

2 ) RSN 101

3 ) RSN 416.634.1

4 ) RSN 416.634