Loi sur l'usage des cloches par les Eglises et les associations religieuses

Loi sur l'usage des cloches par les Eglises et les associations religieuses Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier Les Eglises et les associations religieuses ont le droit de posséder des cloches et d'en faire usage pour leurs cultes dans les limites des règlements de police communaux.

Art. 2 Les autorités communales sont chargées de veiller à ce que les Eglises

et les associations re ligieuses qui possèdent des cloches n'en fassent pas abus et à ce que les signaux d'alarme soient données d'une manière distincte.

Art. 3 Les cloches des temples, églises ou chapelles qui sont propriété

communale, sont de droit à la disposition des Egli ses qui, en application des concordats, célèbrent leur culte dans ces édifices.

Art. 4 Les demandes sont réglés par les autorités communales; en cas de

conflit entre Eglises ou associations religieuses, d'une part, et autorités communales, d'autre part, le Conseil d'Etat statue.

Art. 5 Le décret relatif à l'usage des cloches, du 16 décembre 1873, est

abrogé.

Art. 6 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités

du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la p résente loi. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 décembre 1951. RLN II 304