Règlement fixant les indemnités pour les familles d'accueil avec hébergement (J 6 25.04)
Règlement fixant les indemnités pour les familles d'accueil avec hébergement (J 6 25.04)
Règlement fixant les indemnités pour les familles d'accueil avec hébergement
pour les familles d'accueil avec hébergement (RIFAH) du 11 mai 2016 (Entrée en vigueur : 18 mai 2016) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu le code civil suisse, du 10 décembre 1907, notamment ses articles 294, 316 et 328; vu l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977; vu la loi sur l’enfance et la jeunesse, d u 1 er mars 2018, (2) arrête :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 But
Le présent règlement a pour but de fixer les indemnités versées par l'Etat aux familles d'accueil avec hébergement (ci - après : famille d'accueil) dans le cadre du placement de mineurs suivis par le service de protection des mineurs (ci - après : service).
Art. 2 Autorité compétente
Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (3) , soit pour lui le service, est chargé de l'application du présent règlement.
Art. 3 Champ d'application
1 Le règlement s’applique aux familles d'accueil au sens des articles 4 et suivants de l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants, du 19 octobre 1977, qui sont autorisées par le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (ci - après : service d’autorisatio n et de surveillance) et accueillent des mineurs suivis par le service.
2 Les obligations découlant de l'article 328 du code civil suisse sont réservées.
Art. 4 Types d'indemnisations
Selon le mode de placement décidé, la famille d'accueil est ind emnisée :
a) au forfait d'accueil au mois;
b) au forfait week - end;
c) par jour effectif de placement.
Chapitre II Types d'indemnisations et montants Section 1 Forfait d’accueil au mois
Art. 5 Forfait de base
– Principes
1 L e forfait d’accueil au mois est versé à la famille d'accueil, au bénéfice d'une autorisation dûment délivrée par le service d’autorisation et de surveillance, qui reçoit le mineur de manière permanente chez elle, et pour autant que le mineur ne s'absente p as plus de 10 jours par mois.
2 Le forfait de base comprend, au mois :
a) une indemnité d'accueil qui honore l'activité accomplie par la famille d'accueil dans le cadre familial;
b) un montant forfaitaire qui comprend la mise à disposition d'espaces, de matériel, les frais d'entretien de la maison (buanderie, etc.), les frais de déplacement liés à l'activité d'accueil ainsi qu'un montant destiné aux coûts occasionnés par les vacances (camps pour le mineur, vacances avec la famille d'accueil);
c) les frai s de nourriture du mineur fixés forfaitairement;
d) les frais d'entretien personnel du mineur.
Art. 6 Forfait de base
– Montants
1 L'indemnité d'accueil est fixée à :
a) 1 050 francs entre 0 et 4 ans;
b) 650 francs dès 5 ans et jusqu'à la majorité.
2 Le montant forfaitaire s'élève à 650 francs.
3 Les frais de nourriture sont fixés à :
a) 350 francs entre 0 et 4 ans;
b) 450 francs entre 5 et 13 ans;
c) 600 francs dès 14 ans et jusqu'à la majorité.
Art. 7 Forfait de base
– Frais d'entretien personnel du mineur
1 Les frais d'entretien personnel couvrent l'argent de poche, le matériel scolaire, les transports, les soins personnels, les vêtements, les activités de sport, de culture et de loisirs.
2 Les f rais d'entretien personnel mensuels s'élèvent aux montants établis par le barème ci - après : Age 0 - 4 ans 5 - 7 ans 8 - 9 ans 10 - 11 ans 12 - 13 ans 14 - 15 ans dès 16 ans Montants 190 fr. 150 fr. 215 fr. 235 fr. 255 fr. 285 fr. 355 fr.
3 En principe, ces frais sont gérés directement par la famille d'accueil.
Art. 8 (1) Suppléments
– Forfait pour mode de garde de la petite enfance Lorsque la famille d'accueil recourt à une structure d'accueil de la petite enfance , le service prend en charge ces frais, mais au maximum à concurrence de 5 jours par semaine.
Art. 9 Suppléments
– Indemnité d’accueil renforcé
1 Une indemnité de 450 francs est allouée dans le cadre d'un accueil renforcé exigeant des prestations supplémentaires et particulières de la part de la famille d'accueil, notamment lorsque :
a) le mineur souffre d'un handicap ou d'une infirmité (physique, psychique ou mentale);
b) le mineur présente des troubles qui nécessitent des soins constants et une surveillance soutenue.
2 Si le mineur est pris en charge dans une structure de jour spécialisée, l'indemnité d’accueil renforcé n'est pas versée.
3 La décision d'octroyer une indemnité d'accueil renforcé est prise par la direction du service en tenant com pte du préavis du chef de service du service d’autorisation et de surveillance. Section 2 Forfait week - end
Art. 10 Principes
1 Les forfaits week - end sont versés à la famille d'accueil en fonction du nombre de nuits effectuées par le min eur.
2 Seuls les week - ends effectifs font l'objet d'une indemnisation.
3 Le forfait week - end ne peut être cumulé au forfait d’accueil au mois.
Art. 11 Forfait week
- end avec une nuit La famille d'accueil qui reçoit un enfant en week - end, le samedi et le dimanche, perçoit un montant global de
110 francs pour le week - end, quel que soit l'âge du mineur.
Art. 12 Forfait week
- end avec deux nuits La famille d'accueil qui reçoit un enfant en week - end, du vendredi au dimanche, perçoit un montant global de
130 francs pour le week - end, quel que soit l'âge du mineur.
Art. 13 Accueil renforcé pendant le week
- end
1 La famille d'accueil peut également bénéficier d'une indemnité d'accueil r enforcé pour les week - ends, aux mêmes conditions que celles précisées dans le forfait d’accueil au mois.
2 L'indemnité est fixée à 30 francs par nuit. Section 3 Par jour effectif de placement
Art. 14 Principes
1 Lorsqu'un forfait ne peu t pas être appliqué, la famille d'accueil est indemnisée en fonction des jours effectifs de placement.
2 L'indemnité, par jour, englobe une indemnité d'accueil, un montant forfaitaire, les frais de nourriture et les frais d'entretien personnel.
3 Le jour o ù l'enfant arrive dans la famille d'accueil et le jour où il en part sont considérés comme jours de placement effectifs.
Art. 15 Montants
L'indemnité par jour et par mineur s'élève aux montants établis par le barème ci - après : Age 0 - 4 ans 5 - 7 ans 8 - 9 ans 10 - 11 ans 12 - 13 ans 14 - 15 ans dès 16 ans Montants 75 fr. 63 fr. 64 fr. 65 fr. 66 fr. 67 fr. 73 fr. Section 4 Dépenses supplémentaires
Art. 16 Autres frais
1 Des frais supplémentaires, qui ne sont pas inclus dans le forfait mensuel de base, le forfait week - end ou par jour effectif de placement peuvent être pris en charge pour autant que le service donne son accord pour la dépense avant que les frais ne soient engagés.
2 Une directive pré cise ces frais supplémentaires, leurs conditions d'octroi et les montants.
Chapitre III Dispositions finales et transitoires
Art. 17 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 6 25.04 R fixant les indemnités pour les familles d'accueil avec hébergement 11.05.2016 18.05.2016 Modifications : 1. n.t. : 8 02.12.2020 01.01.2021 2. n.t. : 3°cons. 09.06.2021 16.06.2021 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 12.11.2024 12.11.2024
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