Arrêté désignant l'organe compétent en vertu de l'article 24, alinéas 2 et 4, de la loi cantonale sur la protection de la personnalité

Arrêté désignant l'organe compétent en vertu de l'article 24, alinéas 2 et 4, de la loi cantonale sur la protection de la personnalité Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 24, alinéas 2 à 4 de la loi cantonale sur la protection de la personnalité du 14 décembre 1982 (LCPP

1) ); sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Police, arrête: Article premier Le commandant de la police cantonale ou un officier de police à qui il a délégué cette compétence est l'organe désigné par le Conseil d'Etat au sens de l'article 24, alinéas 2 à 4, LCPP.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XVI 457

1) RSN 150.30