Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord intercantonal universitaire (participation au financement des universités)

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord intercantonal universitaire (participation au financement des universités) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 février 1998, décrète: Article premier Le canton de Neuchâtel adhère à l’accord intercantonal universitaire adopté le 20 février 1997

1 ) par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique et la Conférence suisse de s directeurs cantonaux des finances.

Art. 2 Le Conseil d'Etat, dans toutes ses négociations futures, doit rechercher

à assurer le libre accès des étudiantes et étudiants aux formation universitaires. En particulier, il veillera à ce qu'un éventuel numer us clausus ne soit introduit que dans les cas de rigueur et que la durée des études ne soit pas limitée de façon abusive.

Art. 3

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l ’exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 18 mai 1998. L'entrée en vigueur est immédiate. FO 1998 N o

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1 ) RSN 416.612