Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré

Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004

1 ) ; vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

2 ) ; vu la loi sur le notariat, du 26 août 1996

3 ) ; sur la proposition de sa présidente, arrête: CHAPITRE PREMIER Déclaration de partenariat Article premier 1 Pour établir qu'ils ne sont pas mariés, les partenaires déposent auprès du notaire tous documents utiles relatifs à leur naissance, à leur nom, à leur filiation, à leur état civil (pour les partenaires qui ont été mariés: nom du précédent conjoint et date de l'annulation ou de la dissolution du mariage) ainsi qu'à leurs lieux d'origine et à leur nationalité.

2 Ils déposent un certificat relatif au domicile neuchâtelois actuel de l'un d'entre eux.

3 Les interdits déposent en outre le consentement écrit du représentant légal.

4 En règle générale, les documents ne doivent pas dater de plus de six mois. CHAPITRE 2 Reconnaissance

Art. 2 1 Les partenaires déposent auprès de la chancellerie d'Etat des

documents permettant d'établir qu'ils sont liés par une déclaration de partenariat valablement enregistrée ou par un mariage pouvant y être assimilé.

2 Ils déposent un certificat relatif au domicile neuchâtelois actuel de l'un d'entre eux.

3 En règle générale, les documents ne doivent pas dater de plus de six mois.

Art. 3 La chancellerie d 'Etat refuse de reconnaître et d'enregistrer les

déclarations de partenariat ou les mariages pouvant y être assimilés lorsque: a) les conditions prévues à l'article 3, alinéas 1 à 3, ne sont pas remplies; b) les partenaires se trouvent dans un cas d'empêc hement, ou; FO 2004 N o 49

1 ) RSN 212.120.10

2 ) RSN 152.150

3 ) RSN 166.10

c) la reconnaissance serait manifestement incompatible avec l'ordre public suisse. CHAPITRE 3 Enregistrement

Art. 4 1 A la réquisition d'un notaire habilité à instrumenter dans le canton, la

chancellerie d'Etat inscrit la déclarati on de partenariat dans le registre cantonal des partenariats (ci - après: le registre).

2 Elle inscrit au registre les déclarations de partenariat valablement enregistrées en Suisse ou à l'étranger, ou les mariages pouvant y être assimilés, lorsque les condit ions permettant leur reconnaissance sont remplies.

3 Si elle constate que les conditions de la déclaration de partenariat ne sont pas remplies, ou que la reconnaissance d'une déclaration de partenariat ou d'un mariage pouvant y être assimilé doit être refu sée, la chancellerie d'Etat rend une décision de refus d'inscription. CHAPITRE 4 Fin du partenariat et radiation

Art. 5 La notification d'une requête unilatérale de radiation du partenariat,

effectuée à la dernière adresse du partenaire dont la chancellerie d'Etat a connaissance, est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si le partenaire n'en prend connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse, ou si l'envoi revient sans avoir pu lui être délivré. CHAPITRE 5 Frais

Art. 6

1 La chancellerie d'Etat demande l'avance des frais avant de procéder aux opérations pour lesquelles elle est sollicitée.

2 Les débours sont compris dans le montant des émoluments. CHAPITRE 6 Dispositions finales

Art. 7 L'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les

émoluments, du 7 janvier 1921 4 ) , est modifié comme suit: Article premier, let. d d) Emoluments de chancellerie

1. Légalisations Fr. a) adoption ................................ ................................ ........... 5. – b) personne privée ................................ ............................... 20. –

4 ) RSN 152.150.10 Arrêté d'exécution de la loi concernant les émoluments

c) entreprise ................................ ................................ ......... 25. –

2. Copies d'arrêté Copie d'arrêté certifiée conforme ................................ ..... 10. –

3. En matière de partenariat enregistré a) pour la procédure de reconnaissance d'une déclaration de partenariat valablement enregistrée ou d'un mariage pouvant y être assimilé, y compris le cas échéant son enregistrement et la délivrance de l'attestation d'inscription au r egistre ................................ ............... 200. – b) pour l'enregistrement d'une déclaration de partenariat, y compris la délivrance de l'attestation d'inscription au registre ................................ ................................ ....... 100. – c) pour la radiation d'un partenariat enregistré, sur requête commune ................................ ................................ .... 100. – d) pour la radiation d'un partenariat enregistré, sur requête unilatérale ................................ ................................ ... 150. –

Art. 8 L'arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires, du 20 janvier 1982 5 ) ,

est modifié comme suit:

Art. 13, titre précédant le chiffre 9a, chiffres 9a et 9b (nouveaux)

6 )

Art. 9

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2004.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâtel oise.

5 ) RSN 166.31

6 ) Texte inséré dans ledit A Arrêté fixant le tarif des émoluments des notaires