Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble

Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 97 révisé de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice, arrête: Article premier Le taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble ne doit pas dépasser: a) 8% l'an dans les cas de gage immobilier d e premier rang; b) 8 ½% l'an dans les cas de gage immobilier de rang postérieur au premier rang.

Art. 2 Le présent arrêté abroge celui du 5 juillet 1974 2 ) , fixant le maximum du

taux d'intérêt p o ur les créances garanties par un immeuble.

Art. 3 Le prés ent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la

Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XVI 227

1 ) RSN 211.1

2 ) RLN V 734