Arrêté approuvant le concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse

Arrêté approuvant le concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 3 de la loi cantonale sur la chasse, du 9 mars 1954 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture, arrête: Article premier Le projet de concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse, arrêté le 22 mai 1978

2 ) par les conseillers d'Etat responsables du service de la chasse dans les can tons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel, est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté et le concordat sur l'exercice et la surveillance de la

chasse, du 22 mai 1978, seront publiés dans la Feuille officielle et insérés au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN VII 40

1 ) RSN 922.10; actuellement L du 7 février 1995

2 ) RSN 922.511